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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02945_20231214
14 décembre 2023
2021 par le maire de la commune de Saint-Junien.
3ème chambre
DCA_22TL22617_20241001
1 octobre 2024
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la santé publique ; - la loi du 29 juillet 1881 ; - le code de justice administrative.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01259_20251211
11 décembre 2025
C..., représenté par Me Jamais, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la commune de Saint-Josse-sur-Mer en application de l’article L. 761-1 du code
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00056_20250710
10 juillet 2025
Après une mise en demeure adressée au maire de Matoury restée infructueuse, le préfet de la Guyane usant de son pouvoir de substitution a, par un arrêté de péril imminent du 13 mai 2022, ordonné l'évacuation
DCA_23BX03020_20241104
4 novembre 2024
Par lettre du 10 janvier 2024, la commune de Saint-Laurent-sur-Gorre a donné son accord à la mise en œuvre d'une procédure de médiation.
DCA_22BX01493_20240618
18 juin 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 27 juillet 2023, la commune de Saint-Georges-du Bois, représentée par Me Dumas, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la
Juge des référés
DCA_24PA04198_20250124
24 janvier 2025
2413648 du 26 septembre 2024 du juge des référés du tribunal administratif de Montreuil et conclut à ce qu'il soit fait droit à sa demande tendant à la désignation d'un expert chargé d'examiner l'état de péril
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX03050_20250403
3 avril 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 février 2025, M. et Mme E, représentés par Me Perrin, concluent au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros TTC
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00410_20230612
12 juin 2023
rapport au but d'intérêt général de préservation de la santé publique poursuivi. 12.
1ère chambre
DCA_22PA02554_20230302
2 mars 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune de Vaux-le-Pénil, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01188_20250711
11 juillet 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 2 septembre 2024, la commune de Saint-Paul, représentée par Me Charrel, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société Maillot David
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL22632_20230404
4 avril 2023
désigner un expert chargé de constater les désordres affectant l'immeuble implanté sur la parcelle cadastrée section BD n° 54 sise 6 rue de la mairie et de préciser les mesures requises pour mettre fin au péril
DCA_22DA01984_20230202
2 février 2023
Denis Perrin, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02144_20220609
9 juin 2022
Le fait que l'inaptitude du salarié résulte d'une dégradation de son état de santé, elle-même en lien direct avec des obstacles mis par l'employeur à l'exercice de ses fonctions représentatives est à cet
2ème chambre (Juge unique)
DCA_23BX00021_20230215
15 février 2023
S'il appartient, en cas d'urgence, au directeur général de l'agence régionale de santé compétent de suspendre, sur le fondement de l'article L. 4113-14 du code de la santé publique, le droit d'exercer
8ème chambre
DCA_22PA03376_20230626
26 juin 2023
La requête a été communiqué au CHI Villeneuve-Saint-Georges qui n'a pas produit d'observations.
DCA_22DA02511_20240229
29 février 2024
Denis Perrin, premier conseiller, - les conclusions de M.
3ème Chambre
DCA_23NT02657_20250214
14 février 2025
Le 9 mars 2020, Mme D a subi une opération de plastie du périnée destinée à corriger une bride au niveau du périnée et la béance vaginale.
2ème Chambre
DCA_23NT02065_20240712
12 juillet 2024
B D ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2022 par lequel le maire de Saint-Père-en-Retz a délivré à la société civile de construction-vente Villa Perrine un
DCA_22DA00768_20230406
6 avril 2023
Il estime que ces désordres sont de nature à mettre en péril la stabilité générale des bâtiments. 24.
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