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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02386_20250320
20 mars 2025
sociale chargées de la gestion des risques maladie et maternité ; 2° les organismes chargés de la gestion des risques maladie et maternité des régimes spéciaux de sécurité sociale ; 3° les sociétés ou
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01549_20241018
18 octobre 2024
seul objectif, au sens de l'article 2 de ladite convention, de coordonner les régimes de sécurité sociale des deux pays, la législation générale fixant le régime des assurances sociales applicables aux
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03444_20240430
30 avril 2024
Aux termes de l'article L.142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité
2ème chambre
DCA_24PA03496_20250709
9 juillet 2025
agricole au regard des lois sur la sécurité sociale pour lesquelles des règles spéciales ont été édictées en application du a du 3 du même article 231, doivent consacrer des sommes représentant 0,45 %
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01268_20240425
25 avril 2024
de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale. ".
1ère Chambre
DCA_22VE02581_20250116
16 janvier 2025
sécurité sociale pour 2008 ; - le code de justice administrative.
DCA_21TL24141_20231114
14 novembre 2023
Au regard notamment de l'écoulement du temps entre l'institution du régime spécial d'indemnisation des victimes civiles de la guerre d'Algérie par la loi de finances rectificative pour 1963 et la modification
4e chambre - formation à 3
DCA_19DA02368_20220331
31 mars 2022
agricole au regard des lois sur la sécurité sociale pour lesquelles des règles spéciales ont été édictées en application du a du 3 du même article 231, doivent consacrer des sommes représentant 0, 45
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01113_20231010
10 octobre 2023
Les agents publics civils et les militaires en congé de maladie et les salariés en congé de maladie pour lesquels l'indemnisation de ce congé n'est pas assurée par un régime obligatoire de sécurité sociale
DCA_21BX01114_20231010
DCA_21BX01115_20231010
DCA_21BX01116_20231010
4ème chambre
DCA_22PA05517_20240301
1 mars 2024
Dans ces conditions, Mme A, dont les missions au musée Carnavalet n'impliquaient aucune compétence ou expertise spécifique, notamment en matière de sécurité au travail, de sécurité incendie ou de prévention
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01556_20221102
2 novembre 2022
Vu : - le code de la santé publique ; - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n°2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie
6ème chambre
DCA_24NT00498_20250429
29 avril 2025
Aux termes de l'article 5 du même décret : " () L'allocation spécifique est assujettie aux mêmes cotisations et contributions sociales que celles prévues à l'article L. 131-2 du code de la sécurité sociale
DCA_19MA04389_20230517
17 mai 2023
sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société ()
9ème Chambre
DCA_24PA04826_20260320
20 mars 2026
visé au 4 de l’article 102 ter du CGI soit constitué par les relevés individuels des praticiens établis par les organismes de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L97 du LPF,
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA00812_20230208
8 février 2023
sociale, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, le demeurent au plus tard jusqu'aux dates mentionnées au 2° du présent VI.
DCA_22PA00813_20230208
DCA_22PA00814_20230208
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