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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01308_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux () ".
Source officielleJuge des référés
DCA_26DA00246_20260227
27 février 2026
27 février 2026
ou d'autres éléments de preuve établissant la délivrance par le préposé du service postal, conformément à la réglementation en vigueur, d'un avis d'instance prévenant le destinataire de ce que le pli
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00827_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Le requérant soutient à nouveau en appel que la décision par laquelle l'OFPRA a rejeté sa demande d'asile ne lui aurait jamais été notifiée par les services postaux et qu'il n'en aurait finalement eu connaissance
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00694_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Les services postaux, en retournant le pli à son expéditeur, ont coché la mention « Pli avisé et non réclamé », ce qui correspond au motif de non distribution du pli.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02713_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. ". 6.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01691_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Sont joints en annexe de ces attestations des copies des données de suivi émanant des services postaux britanniques intitulés " proof of delivery " qui mentionnent les mêmes numéros d'envoi même si elles
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00751_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
soit, à défaut, d'une attestation de l'administration postale ou d'autres éléments de preuve établissant la délivrance par le préposé du service postal d'un avis de passage prévenant le destinataire de
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00508_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
postal au service expéditeur, de justifier de la régularité des opérations de présentation à l'adresse du destinataire.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA01722_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
ou d'autres éléments de preuve établissant la délivrance par le préposé du service postal, conformément à la réglementation postale en vigueur, d'un avis d'instance prévenant le destinataire de ce que
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02619_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
A... à l’adresse qu’il avait indiquée aux services préfectoraux dans un formulaire signé le 12 juillet 2023 et produit en défense en première instance, les services postaux ayant avisé l’intéressé le 23
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA00115_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
Il soutient que : - c’est à tort que le tribunal a rejeté sa demande pour tardiveté, l’arrêté contesté ne lui ayant pas été régulièrement notifié en raison d’une erreur des services postaux ; - l’arrêté
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04258_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Il soutient que : - sa requête d'appel n'est pas tardive dès lors qu'à la suite d'une erreur du service postal, le jugement de première instance ne lui a pas été notifié ; - l'appréciation de la direction
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00517_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux ". 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02731_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
administratif a dénaturé les faits de l’espèce et méconnu l’article R. 421-5 du code de justice administrative dès lors que le numéro de son appartement ne figurait pas sur le pli de notification et que les services
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02880_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
soit, à défaut, d'une attestation de l'administration postale ou d'autres éléments de preuve établissant la délivrance par le préposé du service postal d'un avis de passage prévenant le destinataire de
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03355_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
A soutenait devant le tribunal que, d'une part, l'absence de notification du pli recommandé en décembre 2019 pouvait être imputable aux services postaux en la période des fêtes de fin d'année où les effectifs
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00945_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
produites par la préfecture dans ses écritures en défense, alors même qu'une de ces pièces, qui relate les détails de l'acheminement du courrier contenant l'arrêté litigieux, démontre une erreur des services
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01542_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
postal au service expéditeur, de justifier de la régularité des opérations de présentation à l’adresse du destinataire.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02303_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
postal au service expéditeur, de justifier de la régularité des opérations de présentation à l’adresse du destinataire.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00924_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
laquelle ce pli a été présenté à l'adresse de l'intéressé, dès lors du moins qu'il résulte soit de mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe, soit, à défaut, d'une attestation du service
Source officiellePage 4 sur 107