Il fait valoir que la situation décrite ne caractérise pas des faits de harcèlement moral justifiant le bénéfice de la protection fonctionnelle.

âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d'enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant de troubles

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La situation ne s’est pas améliorée. Par un courrier du 7 février 2019, Mme H... a réitéré sa demande tendant au bénéfice de la protection fonctionnelle, déjà sollicité en janvier 2018.

d'enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des

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D, alors en poste à l'unité de vie familiale, auquel le chef de détention avait demandé d'accompagner le gradé victime d'une morsure aux services des urgences, a fait un détour volontaire par la lingerie

moraux causés par sa pathologie et d'une indemnité en réparation des préjudices dus au harcèlement moral dont elle aurait été victime.

, la mise à disposition de lait maternel n'était pas possible et le délai pour réaliser les examens du lait maternel ne peut donc être regardé comme fautif alors qu'aucune disposition n'impose aux hôpitaux

Elle prend en compte la situation particulière et la vulnérabilité de la personne concernée. Elle prend effet à compter de sa signature ».

écoles maternelles et des classes enfantines titulaires sont intégrés en qualité de titulaires dans le présent cadre d'emplois au grade d'agent spécialisé de 2e classe des écoles maternelles, lorsqu'à

Le même jour, il a accepté l'offre de prise en charge de l'OFII et a bénéficié des conditions matérielles d'accueil.

A... soutient, d’une part, qu’il a, alors qu’il était âgé d’à peine sept ans, été victime de violences à l’origine de graves séquelles psychologiques entrainant à ce jour une incapacité permanente de 100%

d'accueil et non aux décisions refusant d'accorder le bénéfice de ces conditions matérielles d'accueil.

manifeste d'appréciation de sa situation de vulnérabilité.

B a adressé à la BnF une demande préalable indemnitaire tendant à la réparation du préjudice moral qu'il estime avoir subi à raison de la situation de harcèlement moral dont il serait victime.

La faculté ouverte au présent article doit s'exercer de telle manière qu'elle ne puisse créer pour autrui une nouvelle situation de danger grave et imminent. […] ». 14.

tribunal administratif de Poitiers, statuant sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, d'ordonner une expertise pour apprécier les circonstances de l'accident dont il a été victime