CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_24NT01603_20250204
4 février 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Flatres Soret, succédant à Me Paul-Henri Soret en sa qualité de mandataire
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01983_20250703
3 juillet 2025
Sous réserve des dispositions des articles 8 ter, 239 bis AA, 239 bis AB et 1655 ter, sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, les sociétés anonymes, les sociétés en commandite
6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05327_20221031
31 octobre 2022
par la société Artelia et sollicitant la limitation de la condamnation du maître d'ouvrage ; - de ce que la responsabilité de la société Veolia Eau, concessionnaire de réseau public, est susceptible
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02803_20251107
7 novembre 2025
, quel que soit leur objet, les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions, les sociétés à responsabilité limitée n’ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes (…) et
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03237_20251216
16 décembre 2025
par actions, les sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes dans les conditions prévues au IV de l'article 3 du décret n° 55-594 du 20 mai 1955
3ème chambre
DCA_23TL02897_20251014
14 octobre 2025
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à la société à responsabilité limitée Hydrogéotechnique Sud-Ouest, à la société anonyme SNCF réseau, à la société en commandite par actions Véolia eau Compagnie
DCA_22MA02244_20240426
26 avril 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme (SA) SNCF Réseau a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'enjoindre aux sociétés à responsabilité limitée
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00894_20230126
26 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) CEDILEC, agissant tant en son nom propre qu'en tant que mandataire de la société anonyme (SA
6ème chambre
DCA_22VE00765_20240131
31 janvier 2024
Cette vente s'inscrivait dans une cession plus globale par la société anonyme Klépierre, actionnaire majoritaire de la société Klécar, de 127 galeries commerciales situées en France, en Italie et en Espagne
DCA_20TL01960_20230321
21 mars 2023
La société anonyme Mutuelle du Mans assurances et la société d'assurance mutuelle à cotisations fixes Mutuelle du Mans assurances mutuelles, assureurs de la société Michelier, n'ayant pas la qualité d'intimées
DCA_23MA00985_20231127
27 novembre 2023
anonyme Sade - Compagnie générale de travaux hydrauliques (" Sade Cgth ") et la société par actions simplifiée Cabinet d'études Marc Merlin à lui verser une indemnité d'un montant total de 391 297,89
9ème Chambre
DCA_22PA05022_20240705
5 juillet 2024
exceptionnelle à l'impôt sur les sociétés ont été mises à la charge de la société anonyme (SA) Electricité de France (EDF) par une proposition de rectification du 23 décembre 2015.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01225_20230630
30 juin 2023
Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure La société anonyme à responsabilité limitée (SARL) Clinique Mozart a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, de condamner
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01861_20240926
26 septembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 juillet 2023 et un mémoire enregistré le 9 juillet 2024, la société anonyme à responsabilité limitée (SARL) Emeraude 971, représentée par la
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA00868_20220411
11 avril 2022
Lafarge Granulats, de la société GSM, de la société Bouygues Travaux publics, de la société Razel-Bec, de la société Sefi Intrafor, de la société Eiffage Génie civil, de la société Eiffage Fondations,
DCA_22PA00894_20220411
DCA_24LY02476_20251218
18 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Transal, la société Sotraco et la société Transports Barbe ont demandé au tribunal administratif de Dijon d’annuler l’arrêté
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01951_20241203
3 décembre 2024
A B et la société anonyme (SA) Carma ont demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler la décision par laquelle la commune de Mougins a implicitement rejeté leur réclamation indemnitaire
DCA_24DA02077_20260305
5 mars 2026
D... née C..., agissant tant en son nom personnel qu’en tant que représentante légale de son fils mineur, a demandé au tribunal administratif de Lille, d’une part, de condamner la société anonyme (SA)
DCA_21TL00701_20240213
13 février 2024
B, à la société à responsabilité limitée ING Méditerranée et à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée CetG, lesquelles n'ont pas produit d'observations.
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