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495 résultats pour « société exerçant son contrôle sur l'entreprise ayant procédé au licenciement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02366_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

à son licenciement pour motif économique.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA03435_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

de nature à rendre impossible son maintien au sein de l’entreprise et n’a pas méconnu d’obligation découlant de son contrat de travail ; - la demande d’autorisation de licenciement est en lien avec

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02364_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

; aucune demande d'autorisation ou décision relative au licenciement de ceux des cinq salariés demeurant en poste sous le statut de salarié protégé produite par la SASU Avadel Research durant la contre-enquête

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02365_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

; aucune demande d'autorisation ou décision relative au licenciement de ceux des cinq salariés demeurant en poste sous le statut de salarié protégé produite par la SASU Avadel Research durant la contre-enquête

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02367_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

; aucune demande d'autorisation ou décision relative au licenciement de ceux des cinq salariés demeurant en poste sous le statut de salarié protégé produite par la SASU Avadel Research durant la contre-enquête

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02368_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

; aucune demande d'autorisation ou décision relative au licenciement de ceux des cinq salariés demeurant en poste sous le statut de salarié protégé produite par la SASU Avadel Research durant la contre-enquête

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02369_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

à son licenciement pour motif économique.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02370_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

; aucune demande d'autorisation ou décision relative au licenciement de ceux des cinq salariés demeurant en poste sous le statut de salarié protégé produite par la SASU Avadel Research durant la contre-enquête

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02371_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

; aucune demande d'autorisation ou décision relative au licenciement de ceux des cinq salariés demeurant en poste sous le statut de salarié protégé produite par la SASU Avadel Research durant la contre-enquête

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01261_20230215

Admin. Appel

15 février 2023

15 février 2023

D exerçait ses fonctions, les pouvoirs de représenter la société, dans tous ses rapports avec les tiers, dont l'administration du travail, et d'engager toute procédure de licenciement.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02122_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Si la société a justifié son refus par le fait que M.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA04232_20231002

Admin. Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables à son contrat de

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01079_20221202

Admin. Appel

2 décembre 2022

2 décembre 2022

, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, qu’il a procédé à une recherche sérieuse des possibilités de reclassement du salarié protégé, tant au sein de l’entreprise que dans les entreprises du

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01078_20221202

Admin. Appel

2 décembre 2022

2 décembre 2022

, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, qu’il a procédé à une recherche sérieuse des possibilités de reclassement du salarié protégé, tant au sein de l’entreprise que dans les entreprises du

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00221_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

a autorisé son licenciement pour faute, ainsi que la décision du 15 avril 2021 par laquelle la ministre chargée du travail a rejeté son recours hiérarchique formé contre cette décision d’autorisation

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02695_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

à procéder au licenciement de son salarié ou à défaut, d’enjoindre à l’inspecteur du travail d’autoriser la société à procéder à son licenciement dans un délai de deux mois à compter de la notification

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA00477_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

du travail n'a pu dès lors exercer pleinement son contrôle sur l'absence de lien entre le licenciement envisagé et les mandats exercés, alors que ce licenciement résulte d'une volonté de l'employeur de

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01669_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

licenciement, constitutif d’une discrimination, est en lien avec les mandats dont il est titulaire et avec son handicap ; - le refus d’autoriser son licenciement se justifie par un motif d’intérêt général

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00120_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

du 13 septembre 2017 lui refusant l'autorisation de licencier Mme C B et la décision implicite de la ministre du travail rejetant son recours contre ce refus et sa décision du 1er juin 2018 en tant qu'elle

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE03071_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Il soutient que : - son licenciement est en lien avec son mandat ; il a rencontré des difficultés particulièrement importantes dans l'entreprise et a été victime d'un harcèlement à partir du moment où

Source officielle

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