CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02366_20230921
21 septembre 2023
à son licenciement pour motif économique.
8ème chambre
DCA_24PA03435_20251104
4 novembre 2025
de nature à rendre impossible son maintien au sein de l’entreprise et n’a pas méconnu d’obligation découlant de son contrat de travail ; - la demande d’autorisation de licenciement est en lien avec
DCA_21LY02364_20230921
; aucune demande d'autorisation ou décision relative au licenciement de ceux des cinq salariés demeurant en poste sous le statut de salarié protégé produite par la SASU Avadel Research durant la contre-enquête
DCA_21LY02365_20230921
DCA_21LY02367_20230921
DCA_21LY02368_20230921
DCA_21LY02369_20230921
DCA_21LY02370_20230921
DCA_21LY02371_20230921
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01261_20230215
15 février 2023
D exerçait ses fonctions, les pouvoirs de représenter la société, dans tous ses rapports avec les tiers, dont l'administration du travail, et d'engager toute procédure de licenciement.
3ème chambre
DCA_23TL02122_20250415
15 avril 2025
Si la société a justifié son refus par le fait que M.
DCA_22PA04232_20231002
2 octobre 2023
contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables à son contrat de
DCA_22MA01079_20221202
2 décembre 2022
, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, qu’il a procédé à une recherche sérieuse des possibilités de reclassement du salarié protégé, tant au sein de l’entreprise que dans les entreprises du
DCA_22MA01078_20221202
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00221_20260109
9 janvier 2026
a autorisé son licenciement pour faute, ainsi que la décision du 15 avril 2021 par laquelle la ministre chargée du travail a rejeté son recours hiérarchique formé contre cette décision d’autorisation
4ème Chambre
DCA_23VE02695_20260203
3 février 2026
à procéder au licenciement de son salarié ou à défaut, d’enjoindre à l’inspecteur du travail d’autoriser la société à procéder à son licenciement dans un délai de deux mois à compter de la notification
DCA_23PA00477_20231128
28 novembre 2023
du travail n'a pu dès lors exercer pleinement son contrôle sur l'absence de lien entre le licenciement envisagé et les mandats exercés, alors que ce licenciement résulte d'une volonté de l'employeur de
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01669_20260409
9 avril 2026
licenciement, constitutif d’une discrimination, est en lien avec les mandats dont il est titulaire et avec son handicap ; - le refus d’autoriser son licenciement se justifie par un motif d’intérêt général
DCA_22LY00120_20221208
8 décembre 2022
du 13 septembre 2017 lui refusant l'autorisation de licencier Mme C B et la décision implicite de la ministre du travail rejetant son recours contre ce refus et sa décision du 1er juin 2018 en tant qu'elle
6ème chambre
DCA_20VE03071_20230126
26 janvier 2023
Il soutient que : - son licenciement est en lien avec son mandat ; il a rencontré des difficultés particulièrement importantes dans l'entreprise et a été victime d'un harcèlement à partir du moment où
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