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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_20VE02297_20221013
13 octobre 2022
M. et Mme D ont fait l'objet de rectifications en matière d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 2011 à 2013, consécutives à la vérification de comptabilité de la société
2ème chambre
DCA_24PA03964_20251119
19 novembre 2025
Il ressort des stipulations de la convention en date du 4 juillet 1973 conclue entre l’Etat et la SA HLM que les logements foyers que celle-ci a construits sur le terrain du centre pénitentiaire de Fresnes
DCA_24NT01588_20250915
15 septembre 2025
La société MSA justifie avoir remboursé les débours de M. D à hauteur de 292 396,75 euros.
3ème chambre
DCA_23PA03150_20240112
12 janvier 2024
A a adressé le 16 septembre 2021 aux services du ministère de la justice, au nom de la société S2LP, une demande d'augmentation du capital social de cette société résultant d'un apport de l'office de notaire
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03728_20230620
20 juin 2023
La société Les Sartières, par la voie de l'appel incident, demande la réformation du jugement en tant qu'il a rejeté le surplus de ses demandes.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02244_20240426
26 avril 2024
8 août 2012 consenti entre la société SNCF et la société ICF Sud-est Méditerranée SA d'HLM en l'absence d'un acte de déclassement de la parcelle cadastrée n° 115, occupée par les appelantes.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01157_20221004
4 octobre 2022
E B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 22 octobre 2018 par lequel le maire de Saint-Sernin a délivré à la société Peter Bull France, société par actions simplifiée (SAS
1ère chambre
DCA_20TL23111_20230126
26 janvier 2023
Ainsi, dans le cadre de l'acquisition de parts sociales de la SCI Venamiro par cette société, l'acte de cession des 25 et 28 octobre 2013 indique que la société Purple Stone Overseas était représentée
5ème Chambre
DCA_21PA03573_20220701
1 juillet 2022
Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique
8ème chambre
DCA_22PA03101_20231120
20 novembre 2023
Il ressort du courriel du 9 décembre 2019 du responsable de la société Sogire et de l'attestation du 12 mars 2020 du directeur France de la société Wisi communications Gmbh et Co.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02221_20260108
8 janvier 2026
La commune du Porge relève appel de ce jugement et demande à la cour de rejeter les demandes de la société Bertalis.
4ème chambre
DCA_23TL01403_20250710
10 juillet 2025
Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Camping Mas de Rey, la société civile du Camping Mas de Rey, Mme B D et M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00132_20221108
8 novembre 2022
moyens, qu'à compter de la reprise : /- il s'installe sur une exploitation constituant une unité économique indépendante, gérée distinctement de toute autre, sous réserve des dispositions propres aux sociétés
DCA_21PA04896_20220707
7 juillet 2022
L'étude urbaine réalisée dans ce cadre, menée conjointement par la société du Grand Paris, l'agglomération de Plaine-Commune et la commune de Saint-Ouen et rendue le 15 janvier 2015, a notamment pour objectif
DCA_21TL02311_20230209
9 février 2023
Procédure contentieuse antérieure : Mme C F a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales
DCA_23LY02326_20240611
11 juin 2024
D B ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 septembre 2017 par lequel le maire des Deux Alpes a délivré à la société en nom collectif Lucéma un
2e chambre - formation à 3
Rouen a rejeté les conclusions dirigéesc/M. F D
DCA_21DA00136_20221013
La société civile immobilière (SCI) Grande Vallée, dont la propriété a été endommagée, a sollicité l'indemnisation de ses préjudices auprès de la communauté de communes des Andelys et ses environs, qui
7ème chambre
DCA_20PA01531_20220720
20 juillet 2022
F et la société J, filiale du groupe D, la société Financière C Holding, qui avait pour objet l'acquisition et la gestion de titres sociaux.
DCA_20PA01532_20220720
G et la société I, filiale du groupe D, la société Financière C Holding, qui avait pour objet l'acquisition et la gestion de titres sociaux.
DCA_21BX01650_20230504
4 mai 2023
La circonstance que l'ampliation du jugement qui a été notifiée à la société requérante ne comporte pas ces signatures est sans incidence sur sa régularité. 4.
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