En prévision de la libération des lieux en février 2017, Paris Habitat a demandé en 2016 au groupement titulaire de préparer un nouveau permis de construire.

du permis de construire, et la société Qualiconsult, sur le fondement de leurs fautes respectives, seront condamnées à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre ; - la société Qualiconsult

Les permis de construire et permis de construire modificatifs accordés pour la construction de deux immeubles d'habitation collective distincts, mais disposant d'une entrée commune, ont fixé le montant

la société I à construire un hôtel et chacune des sociétés M et P à construire des immeubles à usage de bureaux.

La SAS Ribulione a déposé le 30 décembre 2021 une demande de permis de construire valant division parcellaire pour la réalisation de quatre bâtiments comprenant 138 logements, dont 35 logements sociaux

ignorer qu'elle n'était pas habilitée à déposer un permis de construire, et a, ainsi, conclu que le permis de construire en date du 2 octobre 2019 accordant le permis de construire à la société pour l'extension

portant refus de permis de construire.

A C ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2023 par lequel le maire de Caen a accordé à la société anonyme Partelios Habitat un permis de construire n° PC 014 118

accordé à la société LEVDP ne sont pas fondés ; - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif de Caen, le permis de construire accordé à la société Le Village du Phare n'est pas entaché du

de construire initial et qu'elle ne pouvait être légalement imposée lors de l'octroi d'un permis de construire modificatif, lequel ne se substitue pas au permis initial en ce qu'il ne modifie pas l'économie

de construire à la société Aquamaris Bora Bora.

anonyme (SA) HLM Le logement familial de l'Eure un permis de construire 35 logements locatifs sociaux sur la parcelle cadastrée n° AS 20 et, d'autre part, l'arrêté du 19 mars 2024 portant permis modificatif

du permis de construire contesté ; enfin le défaut de notification de son recours gracieux à la société pétitionnaire est, si tant est qu'il soit établi, parfaitement inopérant en ce qui concerne les

Par un arrêté du 7 juin 2019, le maire de Gujan-Mestras a accordé à la société Bertrand Construction Aménagement un permis pour la construction d'un restaurant Burger King sur un terrain cadastré DT 74

RSB un permis de construire et un permis de construire modificatif portant sur l'édification de 24 bâtiments sur le site appelé " Autour du Rocher ".

de construire était incomplet, au regard des dispositions de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - le permis de construire contesté aurait dû être précédé d'un permis d'aménager, au regard

- le permis de construire n° 454 12 K0119 67 étant caduc, la demande de paiement est sans objet en application des dispositions de l'article L. 331-30 du Code de l'urbanisme ; - le permis de construire

déclaration préalable de travaux ; - la décision en litige étant purement confirmative de deux précédents refus de permis de construire devenus définitifs, la demande de la société Free Mobile était

par lequel le maire de Biarritz a accordé un permis de construire à M.

n'a pas signé l'arrêté du 6 juin 2019 ; la société étant titulaire d'un permis d'aménager tacite, cette autorisation ne nécessitait pas de signature ; - le terrain d'assiette du projet ne repose qu'en