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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24VE01009_20251014
14 octobre 2025
à la pathologie de l’intéressé, de l’existence d’un traitement approprié et de sa disponibilité dans des conditions permettant d’y avoir accès, et non de rechercher si les soins dans le pays d’origine
3ème chambre
DCA_22TL22230_20230321
21 mars 2023
Mme I indique également qu'elle ne pourra pas bénéficier de soins appropriés en Algérie dès lors que son état de santé nécessite un suivi médical rapproché et que ce pays accuse une pénurie de médicaments
7ème chambre
DCA_21PA03367_20230104
4 janvier 2023
a fait pression pour qu'il change de poste sans tenir compte de son inaptitude fonctionnelle et n'a pas pris en compte les alertes sur les risques psycho-sociaux : - il demande à ce que les congés
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01828_20260416
16 avril 2026
, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d’un traitement approprié.
1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX02494_20260423
23 avril 2026
traitement approprié dans son pays (…) ».
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01885_20240404
4 avril 2024
effectivement d'un traitement approprié en Algérie, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé de ce pays et que son état de santé lui permet de voyager sans risque pour s'y
DCA_21BX04407_20220414
14 avril 2022
d'un traitement approprié dans son pays. ".
1ère chambre
DCA_21PA06098_20220602
2 juin 2022
d'un traitement approprié dans son pays. () ".
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02546_20230821
21 août 2023
d'un traitement approprié dans son pays () ". 4.
DCA_24TL01161_20260317
17 mars 2026
trois sont nés en France, et y sont scolarisés, et dont l’un d’eux doit suivre impérativement un traitement dont il ne peut bénéficier dans son pays d’origine ; - les décisions contestées sont contraires
4ème chambre
DCA_22TL21240_20230921
21 septembre 2023
d'un traitement approprié dans son pays. () ". 8.
DCA_21NT00828_20220408
8 avril 2022
et a fixé son pays de destination.
DCA_22TL22326_20230622
22 juin 2023
égard à l'offre de soins disponible en Algérie, ils pourraient effectivement y bénéficier d'un traitement approprié.
DCA_24DA00710_20250410
10 avril 2025
d'un traitement approprié dans son pays () ". 3.
DCA_22NC01573_20221206
6 décembre 2022
renouvelable pendant la durée de son traitement ". 5.
ORCA_25NC00001_20250321
21 mars 2025
le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire
5ème Chambre
DCA_22PA02320_20221110
10 novembre 2022
2ème chambre
DCA_21TL24160_20220524
24 mai 2022
en janvier 2017, que son diabète de type 2 insulinotraité et diagnostiqué en 2016 dans son pays d'origine, dont les complications ont également été traitées sur place.
DCA_25PA02581_20251121
21 novembre 2025
approprié dans son pays. (…) ».
DCA_22PA01476_20230104
d'un traitement approprié dans son pays ".
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