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177 résultats pour « sommes déposées sur le compte bancaire d'un époux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02624_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

sur le versement sur le compte bancaire de la société réalisé par l'associé soit sur la prise en charge par l'associé, notamment à partir d'un compte bancaire personnel, d'une dépense incombant à la société

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00083_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

C... conteste seulement la distribution au profit de Mme A... des sommes inscrites au crédit du compte courant d’associé A...

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02812_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

, par erreur, procédé au virement de ces sommes sur le compte bancaire de la société du fait de la déficience visuelle dont il souffre et le comptable, ayant, par erreur, porté ces sommes au crédit du

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01689_20250526

Admin. Appel

26 mai 2025

26 mai 2025

B qui a été payé par le biais de deux chèques, l'un déposé sur le compte de M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01304_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

20 décembre 2024

ces chiffres d'affaires sont dépassés. / () ". 3.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02792_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Il est constant que Mme A épouse C réside à Alger avec ses enfants et son époux, également de nationalité algérienne, et que ce dernier y exerce une activité professionnelle pour le compte d'une entreprise

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA03549_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

A B, titulaire de 50 % des parts de la société, est l'unique associé rémunéré, qu'il est le seul associé à disposer et utiliser un compte courant à son nom, qu'il dispose de la signature bancaire et de

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01468_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Par suite, le vérificateur était fondé à prendre en compte les dépositions des clients des deux autres établissements et à extrapoler aux années 2012 et 2013 les informations relatives aux années 2014

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE02069_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01620_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

B a procédé, le 28 novembre 2012, au rachat partiel de son contrat d'assurance-vie à hauteur de 300 000 euros, somme encaissée sur son compte bancaire suisse. M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00996_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

des recettes figurant au crédit des comptes bancaires de la société ; - les revenus distribués ne peuvent porter que sur des sommes hors taxes et non toutes taxes comprises ; - en l'absence de soldes

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01824_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

B soutient que la méthode de reconstitution de ses recettes est radicalement viciée, il résulte de l'instruction que l'administration a imposé les sommes non justifiées, créditées sur les comptes bancaires

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00237_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Pour reconstituer les produits, il s’est fondé sur les encaissements identifiés sur les relevés de l’unique compte bancaire connu de la SARL ACV, obtenus par l’exercice du droit de communication, dont

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA03776_20240327

Admin. Appel

27 mars 2024

27 mars 2024

a regardé comme constituant un revenu imposable la somme de 50 000 euros portée au crédit du compte bancaire de la société civile immobilière SCI Mounada, dont M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02229_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

bancaire à l'étranger.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00404_20250702

Admin. Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

les différents comptes bancaires de M.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA00593_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

D’une part, les requérants soutiennent que la somme de 100 978,69 euros versée le 4 mars 2013 et celle de 46 364,92 euros versée le 3 mars 2014 en provenance d’un compte bancaire israélien appartenant

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02662_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

des relevés bancaires montrant de nombreuses opérations bancaires en France.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01728_20240920

Admin. Appel

20 septembre 2024

20 septembre 2024

En l'espèce, il ne saurait être contestée que Mme B, détentrice de 20 % des parts sociales de la SARL JIBAN, en était gérante de droit et était la seule à détenir la signature sur tous les comptes bancaires

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01664_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

En l'occurrence, s'appuyant sur les données issues de l'entreprise, en particulier les relevés bancaires de celle-ci et les données de son compte Paypal, le vérificateur a évalué le chiffre d'affaires

Source officielle

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