CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02624_20251113
13 novembre 2025
sur le versement sur le compte bancaire de la société réalisé par l'associé soit sur la prise en charge par l'associé, notamment à partir d'un compte bancaire personnel, d'une dépense incombant à la société
1ère chambre
DCA_24TL00083_20251002
2 octobre 2025
C... conteste seulement la distribution au profit de Mme A... des sommes inscrites au crédit du compte courant d’associé A...
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02812_20221117
17 novembre 2022
, par erreur, procédé au virement de ces sommes sur le compte bancaire de la société du fait de la déficience visuelle dont il souffre et le comptable, ayant, par erreur, porté ces sommes au crédit du
3ème Chambre
DCA_22VE01689_20250526
26 mai 2025
B qui a été payé par le biais de deux chèques, l'un déposé sur le compte de M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01304_20241220
20 décembre 2024
ces chiffres d'affaires sont dépassés. / () ". 3.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02792_20221229
29 décembre 2022
Il est constant que Mme A épouse C réside à Alger avec ses enfants et son époux, également de nationalité algérienne, et que ce dernier y exerce une activité professionnelle pour le compte d'une entreprise
5ème Chambre
DCA_23PA03549_20250110
10 janvier 2025
A B, titulaire de 50 % des parts de la société, est l'unique associé rémunéré, qu'il est le seul associé à disposer et utiliser un compte courant à son nom, qu'il dispose de la signature bancaire et de
1ère Chambre
DCA_21VE01468_20221216
16 décembre 2022
Par suite, le vérificateur était fondé à prendre en compte les dépositions des clients des deux autres établissements et à extrapoler aux années 2012 et 2013 les informations relatives aux années 2014
DCA_23VE02069_20251204
4 décembre 2025
dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces.
DCA_22LY01620_20231116
16 novembre 2023
B a procédé, le 28 novembre 2012, au rachat partiel de son contrat d'assurance-vie à hauteur de 300 000 euros, somme encaissée sur son compte bancaire suisse. M.
DCA_23TL00996_20250206
6 février 2025
des recettes figurant au crédit des comptes bancaires de la société ; - les revenus distribués ne peuvent porter que sur des sommes hors taxes et non toutes taxes comprises ; - en l'absence de soldes
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01824_20221110
10 novembre 2022
B soutient que la méthode de reconstitution de ses recettes est radicalement viciée, il résulte de l'instruction que l'administration a imposé les sommes non justifiées, créditées sur les comptes bancaires
DCA_24MA00237_20251020
20 octobre 2025
Pour reconstituer les produits, il s’est fondé sur les encaissements identifiés sur les relevés de l’unique compte bancaire connu de la SARL ACV, obtenus par l’exercice du droit de communication, dont
7ème chambre
DCA_22PA03776_20240327
27 mars 2024
a regardé comme constituant un revenu imposable la somme de 50 000 euros portée au crédit du compte bancaire de la société civile immobilière SCI Mounada, dont M.
DCA_21NC02229_20231130
30 novembre 2023
bancaire à l'étranger.
DCA_23LY00404_20250702
2 juillet 2025
les différents comptes bancaires de M.
DCA_24PA00593_20250926
26 septembre 2025
D’une part, les requérants soutiennent que la somme de 100 978,69 euros versée le 4 mars 2013 et celle de 46 364,92 euros versée le 3 mars 2014 en provenance d’un compte bancaire israélien appartenant
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02662_20231020
20 octobre 2023
des relevés bancaires montrant de nombreuses opérations bancaires en France.
DCA_23MA01728_20240920
20 septembre 2024
En l'espèce, il ne saurait être contestée que Mme B, détentrice de 20 % des parts sociales de la SARL JIBAN, en était gérante de droit et était la seule à détenir la signature sur tous les comptes bancaires
DCA_23TL01664_20250619
19 juin 2025
En l'occurrence, s'appuyant sur les données issues de l'entreprise, en particulier les relevés bancaires de celle-ci et les données de son compte Paypal, le vérificateur a évalué le chiffre d'affaires
Page 4 sur 9