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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_20TL24117_20230321
21 mars 2023
lors que la pose des piézomètres prévus au CCTP n'a pas révélé la présence d'eau, elle n'était pas tenue de procéder à l'équipement piézométrique des sondages SC3 et SC4 ; sa mission s'est achevée au stade
8ème chambre
DCA_22PA03897_20231229
29 décembre 2023
Dans le cadre d'une convention de stage conclue pour la période du 15 septembre 2020 au 15 janvier 2021, Mme C a effectué un stage en vue de la qualification d'attachée de recherche clinique au sein du
6ème chambre
DCA_22NT01366_20231003
3 octobre 2023
Elle a été promue rédactrice principale de 1ère classe par un arrêté du président de la communauté urbaine (ANO)-la-Mer(/ANO) Normandie du 11 janvier 2017.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02200_20251016
16 octobre 2025
C... est expert-comptable de profession et par ailleurs comptable de la société.
4ème chambre
DCA_23NT02704_20250328
28 mars 2025
Aux termes de l'article L. 2261-2 du code du travail : " La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. / En cas de pluralité d'activités rendant
DCA_24PA02155_20251203
3 décembre 2025
Compte tenu de la stagnation du travail et de la mauvaise présentation du fœtus, il a été décidé de pratiquer en urgence une césarienne. La petite A... est née le 11 décembre 2018 à 0h50. 2.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01653_20230615
15 juin 2023
B percevra de manière définitive au titre de la garantie perte de revenus professionnels souscrite auprès de son assureur.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01949_20230316
16 mars 2023
Lorsqu'à un stade ultérieur de la procédure de rectification contradictoire l'administration modifie les rehaussements, pour tenir compte des observations et avis recueillis au cours de cette procédure
2ème chambre
Waldnerc/France a déclaré la majoration de 1
DCA_24PA00560_20250521
21 mai 2025
Contrairement à ce qui est soutenu, l'administration n'était nullement tenue, à ce stade de la procédure, d'expliciter les motifs lui permettant d'écarter l'argument selon lequel les sommes présumées perçues
4ème Chambre
DCA_22VE00271_20220413
13 avril 2022
définies par l'employeur ne permettent pas de regrouper, compte tenu des acquis de l'expérience professionnelle, les salariés par fonction de même nature supposant une formation professionnelle commune
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00857_20241022
22 octobre 2024
Si un agent de préfecture est affecté au service des étrangers ou si figurent au dossier mention d'éléments de son parcours professionnel le rendant apte à mener l'entretien prévu à l'article 5 du règlement
DCA_24NT03634_20260220
20 février 2026
du travail ; elle n’était pas, à ce stade, informée de la convention collective dont l’attributaire entendait faire application ; - la société Vert-Marine ne justifie pas de ce que l’application de la
DCA_23PA04987_20240304
4 mars 2024
cette requête soulève plusieurs moyens, toujours commencer par se prononcer sur les moyens autres que celui tiré de l'insuffisance de la motivation de la décision administrative, en réservant, à ce stade
DCA_24DA01339_20241128
28 novembre 2024
26 juin 2013 : l'entretien individuel a été mené par un agent qualifié de la préfecture ; en tout état de cause, l'audience devant le tribunal est de nature à remédier à l'éventuelle défaillance au stade
DCA_24DA01341_20241128
DCA_24DA01619_20241128
juin 2013, l'entretien individuel ayant été mené par un agent qualifié de la préfecture ; en tout état de cause, l'audience devant le tribunal est de nature à remédier à l'éventuelle défaillance au stade
DCA_25NT00506_20250506
6 mai 2025
leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile. / () ".
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01587_20250403
3 avril 2025
comprenant un anesthésiste pédiatrique et un néphrologue pédiatrique aux fins de déterminer les préjudices subis et de condamner le centre hospitalier régional de Grenoble et l'ONIAM à leur allouer une provision
DCA_22PA00599_20220505
5 mai 2022
leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile, notamment celle des personnes handicapées et des salariés âgés ; / 4° Les qualités professionnelles appréciées par catégorie. / L'employeur
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01938_20240702
2 juillet 2024
impossible toute stagnation d'eau pluviale ; la cause, résultant, à hauteur de 20 %, d'un défaut d'uni de son revêtement provoquant des stagnations ne saurait donc être retenue ; . contrairement à ce
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