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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01694_20230629
29 juin 2023
Il n'indique d'ailleurs pas quels éléments il n'aurait pas été en mesure de faire valoir préalablement à la décision contestée et qui auraient été susceptibles d'en modifier le sens.
Juge des référés
ORCA_24LY00640_20250110
10 janvier 2025
ces pièces, sans qu'il soit besoin de demander à l'administration de produire le rapport établi par le médecin de l'OFII à l'intention du collège, que si l'état de santé du requérant nécessite à ce stade
3ème chambre
DCA_25PA04966_20260318
18 mars 2026
Par un courrier en date du 4 juillet 2019, la société a formé, auprès de la direction régionale des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris, une réclamation préalable contre ce titre de perception
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01041_20231219
19 décembre 2023
Il appartient, en conséquence, à l'autorité compétente de refuser le permis d'aménager sollicité ou de s'opposer à la déclaration préalable notamment lorsque, compte tenu de ses caractéristiques telles
DCA_24BX02037_20250403
3 avril 2025
, doivent respecter les règles tendant à la maîtrise de l'occupation des sols édictées par le code de l'urbanisme ou les documents locaux d'urbanisme, même s'ils n'ont pour objet ou pour effet, à un stade
DCA_23DA00476_20231012
12 octobre 2023
Pour annuler l'arrêté du préfet du Nord du 7 novembre 2022, le premier juge a relevé que, préalablement à son adoption, M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00569_20260206
6 février 2026
le projet porte sur des travaux devant faire l'objet d'une dérogation au titre du 4° du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, le permis ou la décision de non-opposition à déclaration préalable
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00823_20241218
18 décembre 2024
Ce mode de rupture ne peut être utilisé en cours de stage probatoire. Ce mode de rupture ne peut en aucun cas être imposé par l'une ou l'autre des parties.
DCA_23PA04961_20250117
17 janvier 2025
A a effectué son stage de fin d'étude au sein de la société Isiprint.
DCA_22LY03337_20230713
13 juillet 2023
avis mentionnés par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dont l'avis est requis préalablement
1ère Chambre
DCA_22NT02559_20230331
31 mars 2023
- le jugement est insuffisamment motivé ; sur la décision portant refus de titre de séjour : - sa motivation est lacunaire en fait et cette insuffisance de motivation révèle un défaut d'examen préalable
6ème chambre
DCA_24NT00899_20240618
18 juin 2024
Il résulte de l'ensemble de ces dispositions qu'au stade du document unilatéral portant PSE d'une entreprise, il revient notamment à l'autorité administrative de s'assurer, en application des articles
DCA_25MA00583_20260206
4ème chambre
DCA_25TL02058_20260326
26 mars 2026
autres ressources) reçoivent, sur présentation, soit d'une attestation de pré-inscription ou d'inscription dans un établissement d'enseignement français, soit d'une attestation de stage, un certificat
DCA_22VE02780_20250116
16 janvier 2025
A d'une façon qui lui a paru pertinente, alors qu'en tout état de cause, la remise en cause de cette pertinence, relative au bien-fondé du jugement attaqué, ne peut prospérer au stade de la contestation
7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05420_20220408
8 avril 2022
la consommation, du travail et de l'emploi de la région Provence-Alpes Côte d'Azur a également pris en compte, comme élément aggravant, " le délit de travail dissimulé " pour défaut de déclaration préalable
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00397_20230601
1 juin 2023
A a obtenu un certificat d'aptitude professionnelle agricole, spécialité " jardinier paysagiste " et se prévaut d'une promesse d'embauche du 8 juillet 2021 dans l'entreprise où il bénéficiait d'un contrat
6ème Chambre
DCA_23PA02610_20240702
2 juillet 2024
de son parcours scolaire, par la production de quelques bulletins scolaires, d'une médaille délivrée par l'institut Télémaque lors de l'obtention de son baccalauréat en 2018 ou d'une convention de stage
DCA_25PA00863_20251017
17 octobre 2025
Par ses arrêts du 5 novembre 2014, Sophie Mukarubega (C 166/13) et du 11 décembre 2014, Khaled Boudjlida (C-249/13), la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que le droit d’être entendu préalablement
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04501_20230627
27 juin 2023
23 septembre 2021 ; 2°) d'annuler les décisions implicites de rejet résultant du silence gardé par le maire de Roquebrune-sur-Argens et le président du syndicat mixte de l'Argens sur leur demande préalable
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