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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22VE02671_20250213
13 février 2025
demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté n° 246-2019 du 15 novembre 2019 par lequel le maire de la commune de Soisy-sous-Montmorency a interdit la circulation et le stationnement
3ème chambre
DCA_22PA03725_20231003
3 octobre 2023
La société Transport 1, déjà titulaire de plusieurs autorisations de stationnement (dites licences) de taxis, a souhaité acquérir de M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00721_20240215
15 février 2024
Aux termes de l'article U 9 du règlement de la carte d'urbanisme relatif au stationnement des véhicules. " Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations sera
DCA_23BX00722_20240215
DCA_23LY00321_20251209
9 décembre 2025
divergent en fonction de l’activité concernée de la construction et non en fonction de sa destination ; le besoin en stationnements d’un bar est significativement supérieur à celui d’un salon de thé ;
9ème Chambre
DCA_20PA02708_20230317
17 mars 2023
Eu égard à la qualité d'associé ultra-majoritaire et de gérant de M.
DCA_20PA02139_20220420
20 avril 2022
Elle soutient que sa responsabilité ne saurait être engagée à l'égard de la société Interparking France dès lors que le préjudice invoqué est consécutif au fonctionnement d'un parc de stationnement concédé
DCA_21LY01745_20221018
18 octobre 2022
Par mémoire enregistré le 24 septembre 2021, la SARL Léopold Maissin, agissant par son gérant en exercice, représentée par Me Brand, conclut au rejet de la requête, à titre subsidiaire à ce que la cour
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02448_20260123
23 janvier 2026
Elle fixe notamment les tarifs de stationnement des navires à l’année.
DCA_23BX02120_20260212
12 février 2026
Les aires de stationnement sont à la charge exclusive du pétitionnaire et doivent être réalisées sur le terrain d’assiette du projet. / Lorsque le règlement impose la réalisation d’aires de stationnement
DCA_21NT02416_20230725
25 juillet 2023
En huitième lieu, aux termes de l'article UI 12 " Aires de stationnement " du plan local d'urbanisme : " 1 - Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'aires de stationnement pour
DCA_24MA00940_20250619
19 juin 2025
depuis 1978, ainsi que l'a jugé le tribunal judiciaire de Draguignan dans un jugement du 5 octobre 2023, de la portion de la parcelle cadastrée section BV 175 correspondant actuellement à un parc de stationnement
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02375_20250206
6 février 2025
B, gérant de la société Banyo, et cette société, ont saisi le tribunal administratif de Strasbourg d'une demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 juillet 2020.
1ère chambre (formation à 5)
DCA_21BX00864_20221020
20 octobre 2022
En deuxième lieu, le motif mentionné dans l'arrêté en litige, sur le fondement des dispositions de l'article 1.4.2. du règlement de la zone UM33 du plan local d'urbanisme, relatif au stationnement des
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00038_20220505
5 mai 2022
La société civile immobilière (SCI) A, qui n'a pas opté pour le régime fiscal applicable aux sociétés de capitaux et dont les gérants sont M. et Mme B C, a fait l'acquisition, le 25 février 2010, d'un
3ème Chambre
DCA_22NT02460_20230113
13 janvier 2023
des résidences mobiles sur son territoire, ne fait pas obstacle à l'exercice par le maire de ses pouvoirs de police générale pour faire retirer le tuyau et interdire le stationnement ; en toute hypothèse
DCA_22MA00304_20231012
12 octobre 2023
L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; - la notice architecturale est incomplète au regard des dispositions de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme, notamment en ce qui concerne l'espace de stationnement
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03156_20250711
11 juillet 2025
Par un arrêté du 26 juin 2020, le maire de Bayonne a délivré, au nom de l'Etat, à la société Nymphéa bien-être, dont la gérante est Mme E, une autorisation de travaux au titre des établissements recevant
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01487_20250617
17 juin 2025
Par un courrier du 24 septembre 2020, le gérant de la société American Diner's, bénéficiaire de l'autorisation d'occupation du domaine accordée par ces arrêtés, a été informé de l'intention de la commune
4ème chambre
DCA_25NT00578_20260327
27 mars 2026
Néanmoins, un deuxième accès peut être autorisé lorsque l’unité foncière comporte plus de 20 places de stationnement aménagées.
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