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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23TL00446_20250403
3 avril 2025
déclaration préalable, dès lors que le projet se situe à quelques mètres d'un forage d'alimentation en eau potable intercommunal et à moins de deux cents mètres des habitations du hameau " el Pa de Sucre
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00825_20260427
27 avril 2026
Le refus de mise à disposition de biens a également porté sur deux drapeaux, une paire de chaussures de ville, une chemise, un pantalon de costume, une télévision, un baromètre à sucre, une raclette à
9ème Chambre
DCA_23PA02552_20250523
23 mai 2025
Il est constant que la SCI Charles de Gaulle, société imposable selon le régime des sociétés de personnes, est propriétaire d'un immeuble situé 2 rue du Moulin à Sucy-en-Brie dont le premier étage était
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01583_20251028
28 octobre 2025
B..., représentée par Me Sutre, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 13 avril 2023 et la décision du 18 décembre 2020 ; 2°) d’ordonner avant dire
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01482_20231127
27 novembre 2023
pas ; - l'arrêté préfectoral est insuffisamment motivé ; - sa situation n'a pas fait l'objet d'un examen sérieux, individualisé et détaillé ; - l'annulation de l'arrêté s'imposera en cas de succès
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00772_20260204
4 février 2026
Fortin n’apportait pas la preuve de faits susceptibles de faire présumer un tel harcèlement, que les actions envisagées étaient de ce fait dénuées de chance de succès et de nature à accroitre les tensions
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00570_20221007
7 octobre 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 12 février 2020, sous le n° 20MA00570, la commune des Salles-sur-Verdon, représentée par Me Olivier Suares, demande à la Cour : 1°) d'annuler
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01291_20250528
28 mai 2025
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 24 mai 2024 et trois mémoires du 20 décembre 2024, du 31 mars 2025 et du 24 avril 2025, la commune de Gourdon, représentée par Me Suares, demande
DCA_22MA00247_20230612
12 juin 2023
la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 19 janvier, 12 avril, 28 novembre et 1er décembre 2022 et le 4 janvier 2023, la commune de Quinson, représentée par la SELARL Plenot-Suares-Orlandini
DCA_22NT00442_20220617
17 juin 2022
Elle fait valoir qu'à son arrivée en France en septembre 2019 elle a entamé avec succès des études en sciences à l'université d'Angers où elle a été attributaire d'une bourse et d'un logement où sa mère
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02889_20231128
28 novembre 2023
produit par la société, celle-ci, après avoir tenté à plusieurs reprises, en vain, de joindre sa cliente par l'interphone du dispositif de téléassistance et par téléphone, puis tenté de contacter, sans succès
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03440_20231108
8 novembre 2023
notations produites par la ministre des armées correspondent à des épreuves de présélection antérieures au certificat militaire élémentaire et ne sauraient être utiles pour déterminer ses chances de succès
6ème chambre
DCA_21VE01255_20221206
6 décembre 2022
A, ancien joueur de tennis professionnel et titulaire du brevet d'État d'éducateur sportif du premier degré, option tennis, a satisfait avec succès, au cours de l'année 2000-2001, aux épreuves de la formation
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00995_20230404
4 avril 2023
d'intention de nuire ; - les premiers juges ont méconnu le champ d'application de la loi ; la protection fonctionnelle ne pouvait être refusée que si l'action était manifestement dépourvue de chance de succès
DCA_21NC01477_20240312
12 mars 2024
démolition d'un ouvrage public dont il est allégué qu'il est irrégulièrement implanté par un requérant qui estime subir un préjudice du fait de l'implantation de cet ouvrage et qui en a demandé sans succès
2ème Chambre
DCA_23VE02744_20250605
5 juin 2025
Il ressort des termes de ce tract qu'en cas de succès à ces élections la requérante s'est engagée à rester au conseil municipal mais à quitter ses fonctions d'adjointe au maire.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01367_20220616
16 juin 2022
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le panneau d'affichage du permis de construire dont il s'agit a été apposé sur le panneau de signalisation de l'allée des sucriers, qui est une voie ouverte
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01545_20240319
19 mars 2024
Il soutient que : - la circonstance que le fichier Visabio a révélé que le demandeur avait, sans succès, sollicité la délivrance d’un visa de long séjour auprès des autorités allemandes puis tchèques,
DCA_23NT00576_20240206
6 février 2024
A, alors âgé de 31 ans et qui n'était pas en surpoids, présentait une hyperglycémie autour de 4 grammes de sucre par litre de sang, et que sa mère, qui est décédée, souffrait également de diabète.
DCA_22MA01181_20221003
3 octobre 2022
litige était ancien, que son objet était circonscrit à la légalité du refus d'autoriser un évènement ponctuel qui aurait dû se tenir près de deux ans auparavant, et qu'il avait déjà donné lieu sans succès
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