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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_25PA01435_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Par un mémoire, enregistré le 6 août 2025, le ministre de l’économie, des finances et de souveraineté industrielle et numérique informe la Cour qu’il a été accordé à M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00433_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
A C et Mme B D ont demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00543_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
que ceux auxquels elle s'est référée ensuite au cours de la procédure d'imposition ; or, l'administration ne les a pas informés de la teneur, ni de l'origine des renseignements et documents ainsi obtenus
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00158_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
n'y avait pas lieu de statuer, à concurrence du dégrèvement de 1 793 euros prononcé, en cours d'instance, en matière de contributions sociales, a prononcé la décharge, en droits et pénalités, des suppléments
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01187_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
30 août 2022 et le 21 octobre 2022, M. et Mme B, représentés C, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer, à titre principal, la décharge, en droits et pénalités, des suppléments
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA00236_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et intérêts de retard, des suppléments d'impôt
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03974_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Ils soutiennent que : – la procédure d’imposition méconnaît l’article L. 76 B du livre des procédures faute d’avoir été informés de la teneur exacte des documents obtenus de l’établissement bancaire
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01064_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits, majorations, amendes et intérêts de retard, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des suppléments d'impôt
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA01722_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Melun la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des suppléments
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02634_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde a refusé de lui accorder le sursis de paiement de la somme de 35 382,12 euros correspondant aux suppléments
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01645_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
S'agissant du caractère exagéré des suppléments d'impôt en litige : 20.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00284_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
au regard de tout autre donnée tirée de l'exploitation, pour établir les suppléments d'impôt sur le revenu en résultant pour le foyer fiscal de M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03363_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
à la suite de la mise en œuvre de la procédure de traitement informatique visée à l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales, de l'application indue de la taxation d'office en matière de taxe
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04122_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Par un jugement avant dire droit n° 2013208 du 15 mars 2022, le tribunal administratif de Paris a ordonné un supplément d'instruction aux fins, pour l'administration et la société Leandri, de produire
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03342_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
La société Gad 26 soutient que la mise en recouvrement de la majoration de 40 % et de celle de 10 % qui ont assorti les suppléments d'impôt sur les sociétés au titre, respectivement, de l'exercice clos
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00054_20230209
9 février 2023
9 février 2023
C... demeurait assujetti au titre des années 2012 et 2013 à l’issue du dégrèvement partiel des suppléments de prélèvements sociaux, ainsi que des pénalités correspondantes.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02822_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Elle soutient que : - elle est en droit de bénéficier de la compensation entre les suppléments d'impôt mis à sa charge au titre des exercices clos en 2008, 2009 et 2010 et l'impôt sur les sociétés versé
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01286_20240206
6 février 2024
6 février 2024
A C a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles il a été assujetti
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00174_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Sur le bien-fondé des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des suppléments d'impôt sur les sociétés en litige : En ce qui concerne le rejet de la comptabilité : 16.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_19DA02206_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Il soutient que : - pour prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux restant en litige au titre des années 2010 et 2011, les premiers juges ont retenu à tort
Source officiellePage 4 sur 107