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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00950_20221013
13 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer, en droits et pénalités, la décharge des suppléments d'impôt sur
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00198_20240529
29 mai 2024
familial de traitement et de l'indemnité pour sujétions spéciales, après déduction des cotisations et contributions sociales, aurait été de 109 243 euros entre le 1er janvier 2012 et le 28 février 2018
2ème chambre
DCA_21TL20094_20230307
7 mars 2023
Par un jugement n° 1802873 du 3 novembre 2020, le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du 7 février 2018, en tant qu'elle porte retenue sur salaire pour quatre trentièmes de son traitement
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02216_20251002
2 octobre 2025
D’ailleurs, à la suite de ce courriel, le Parc amazonien a émis un bulletin de salaire, au titre du mois de janvier 2022, au bénéfice de Mme A..., afin de lui verser la première partie de l’indemnité de
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00374_20241017
17 octobre 2024
Quant aux traitements et salaires versés à Mme A : 26. Si M.
9ème Chambre
DCA_20PA03699_20221223
23 décembre 2022
susceptibles d'avoir une incidence sur le montant de sa rémunération, soit de la transmission par un agent d'informations inexactes sur sa situation personnelle ou familiale. / Les deux premiers alinéas
8ème chambre
DCA_21PA02008_20221205
5 décembre 2022
Sont prises en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales.
1ère Chambre
DCA_24VE00990_20260507
7 mai 2026
A l’appui de sa requête, elle produit, pour le mois de juillet 2020, son bulletin de salaire ainsi que celui de sa collègue, également contractuelle.
DCA_21TL20087_20230307
portant droits et obligations des fonctionnaires applicable à l'espèce : " Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément
DCA_21TL20088_20230307
familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire () ".
DCA_21TL20089_20230307
DCA_21TL20090_20230307
DCA_21TL20095_20230307
DCA_21TL20096_20230307
DCA_21TL20097_20230307
DCA_21TL20098_20230307
DCA_21TL20101_20230307
DCA_25LY02715_20260225
25 février 2026
B... a demandé à la cour d’enjoindre au ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse de lui verser la somme correspondant aux salaires dus à compter du 4 mars 2019, sous astreinte de 300 euros par
DCA_23NC03584_20260205
5 février 2026
familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire.
3ème Chambre
DCA_21VE02018_20231109
9 novembre 2023
En ce qui concerne les traitements et salaires reconstitués : 20.
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