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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01204_20230510
10 mai 2023
personne ait ou non des activités de soins et soit ou non en contact avec des personnes fragiles ou des professionnels de santé.
ORCA_22NC01206_20230510
ORCA_22NC01208_20230510
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02272_20221025
25 octobre 2022
public. / Lorsque le contrat à durée déterminée d'un agent public non titulaire est suspendu en application du premier alinéa du présent III, le contrat prend fin au terme prévu si ce dernier intervient
ORCA_22BX02275_20221025
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01562_20260312
12 mars 2026
toute stipulation contraire, à l’exception des stipulations qui se trouveraient être plus favorables au titulaire du contrat : (…) 4° Lorsque l’acheteur est conduit à suspendre un marché à prix forfaitaire
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03458_20220705
5 juillet 2022
La durée de la suspension ne peut toutefois excéder celle du contrat ". 4.
3ème Chambre
DCA_23NT00241_20230630
30 juin 2023
de ses fonctions ou de son contrat de travail.
2ème chambre
DCA_22TL21622_20241022
22 octobre 2024
prolongeant cette mesure de suspension est illégale, dès lors que son adjoint, qui a tout comme elle été condamné par le tribunal judiciaire de Mende le 1er juillet 2021, a contrairement à elle pu reprendre
ORCA_22NC01191_20230510
DCA_22NT00405_20230407
7 avril 2023
Par un avenant du 13 septembre 2017, ce contrat a été transformé en contrat à durée indéterminée.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00399_20250220
20 février 2025
Cette exception relative aux décisions de résiliation ne s'étend pas aux décisions de non-renouvellement, qui sont des mesures d'exécution du contrat et qui n'ont ni pour objet, ni pour effet de mettre
ORCA_23NC01944_20231207
7 décembre 2023
Par un jugement n° 2102639 du 14 avril 2023, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a constaté un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation dirigées contre la décision du 5 octobre
3ème chambre
DCA_22TL21033_20231107
7 novembre 2023
à l'article L. 8112-1 ou le fonctionnaire de contrôle assimilé propose au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi la suspension du contrat
ORCA_22NC01198_20230516
16 mai 2023
ORCA_22NC01207_20230516
6ème Chambre
DCA_23PA01591_20241218
18 décembre 2024
de l'exécution des prestations impliquerait la suspension de l'exécution financière du marché, elle n'a pas contesté que l'article 9 du même cahier pouvait être mis en œuvre, non seulement pour faire
DCA_24PA03887_20260130
30 janvier 2026
En premier lieu, l’arrêté de suspension du 30 août 2021 ainsi que l’arrêté de prolongation de suspension du 2 décembre 2021, sont fondés sur le fait que M.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02470_20230615
15 juin 2023
La durée de la suspension ne peut toutefois excéder celle du contrat. () ". Aux termes de cet article 40 : " Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité signataire du contrat. () ". 3.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00170_20230203
3 février 2023
Par un jugement n°s 2202471, 2205095 du 29 décembre 2022, le tribunal administratif de Rennes a prononcé un non-lieu à statuer sur la demande dirigée contre la décision du 21 octobre 2021 et rejeté la
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