CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_23VE00340_20241015
15 octobre 2024
Lors de ces treize témoignages, les personnes interrogées ont surtout fait part de leur ressenti, ont accusé M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03876_20250130
30 janvier 2025
En procédant ainsi, sans communiquer aux parties cette décision de justice et le rapport d'analyse documentaire cité, le tribunal administratif a méconnu le caractère contradictoire de l'instruction.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01926_20230810
10 août 2023
de la santé publique, le docteur C, aurait dû se récuser dès lors qu'il ne disposait pas de l'ensemble des connaissances médico-légales nécessaires pour remplir sa mission d'expertise ainsi qu'en témoigne
DCA_24VE00048_20260203
3 février 2026
. / Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03053_20251219
19 décembre 2025
La communication aux parties du sens des conclusions, prévue par les dispositions citées au point précédent, a pour objet de mettre les parties en mesure d’apprécier l’opportunité d’assister à l’audience
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00033_20240220
20 février 2024
Mme P, dans son témoignage, ne se présente pas comme témoin direct des faits, mais rapporte les déclarations de Mme I. Il en va de même des courriers électroniques de Mmes B et Moreau.
5ème chambre
DCA_24NT00803_20250304
4 mars 2025
Q D F, sur le motif tiré d'une inexacte application des dispositions citées au point 4. 19.
2ème chambre
DCA_22TL21975_20250325
25 mars 2025
Aux termes de l'article 3 du même décret : " Le fonctionnaire poursuivi peut présenter devant le Conseil de discipline des observations écrites ou orales, citer des témoins et se faire assister par un
6ème chambre
DCA_24NT00518_20250415
15 avril 2025
B accuse sans relâche ses managers respectifs de harcèlement moral sans fondement et dénigre volontairement l'image de ceux-ci, sur la base de ces accusations, auprès du plus grand nombre de personnes.
3ème chambre
DCA_20TL20827_20230117
17 janvier 2023
L'agent concerné peut également adresser une demande de saisine de la commission à son employeur, qui doit la transmettre au secrétariat de celle-ci dans un délai de trois semaines ; le secrétariat accuse
4ème chambre
DCA_22TL22618_20240709
9 juillet 2024
En l'espèce, comme il a été précédemment dit, il ressort des visas et des autres termes de l'arrêté contesté qu'il a été pris sur le seul fondement du 4° de l'article L. 611-1 cité au point 5 alors, au
DCA_24LY00399_20250619
19 juin 2025
Il en résulte le principe selon lequel nul n'est tenu de s'accuser, dont découle le droit de se taire.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01151_20241218
18 décembre 2024
des témoins et se faire assister par un ou plusieurs conseils de son choix ".
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00053_20221031
31 octobre 2022
Les éléments cités aux points 6 à 7, pris dans leur ensemble, et produits par M. B au soutien de ses allégations sont susceptibles de faire présumer l'existence du harcèlement moral allégué. 9.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01983_20231107
7 novembre 2023
La demande d'asile de Mme B, ressortissante nigériane née le 9 octobre 1997 à Bénin City (Nigéria) et entrée irrégulièrement en France le 21 septembre 2018, a été rejetée par une décision du directeur
1ère Chambre
DCA_22NT00588_20231128
28 novembre 2023
aux garanties suivantes : () g) à ne pas être forcée de témoigner contre elle-même ou de s'avouer coupable. ".
DCA_23TL00786_20231229
29 décembre 2023
commis à son encontre des faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme, visées aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, ou témoigne dans une
2ème chambre (formation à 5)
DCA_21BX00398_20231228
28 décembre 2023
/Il peut présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales, citer des témoins et se faire assister par un ou plusieurs conseils de son choix. ".
Juge des référés
DCA_25VE00773_20250703
3 juillet 2025
CCAG dans sa version 2009 prévoit que l'entreprise doit adresser au représentant du pouvoir adjudicateur une mise en demeure de notifier le décompte général ; - le désaccord sur le solde du marché témoigne
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04277_20221221
21 décembre 2022
servir par l'Inspection générale de l'éducation nationale ; le pré-rapport ne lui a été remis que le 22 mai 2019, lui laissant seulement 15 jours pour présenter des observations, et elle s'est trouvée accusée
Page 4 sur 5