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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
Cour de justice de l'Union européenne du 9 mars 2021 D.Jc/Radiotelevizija Slovenija
DCA_22LY02196_20240704
4 juillet 2024
Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - elle se trouve à la disposition permanente et immédiate de son employeur et ne peut pas vaquer à des occupations personnelles
DCA_22LY02197_20240704
DCA_22LY02199_20240704
DCA_22LY02200_20240704
DCA_22LY02201_20240704
DCA_22LY02202_20240704
DCA_22LY02205_20240704
DCA_22LY02206_20240704
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02570_20221130
30 novembre 2022
Un tableau de service nominatif, établi sur cette base, est arrêté mensuellement par le directeur après avis du chef de pôle, sur proposition du chef de service, ou, à défaut, du responsable de l'unité
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL02341_20231120
20 novembre 2023
14 septembre 2023 ; 2°) d'ordonner une expertise afin d'apprécier son état de santé actuel, dire s'il est imputable à l'exercice de ses fonctions et s'il s'agit d'une maladie professionnelle hors tableau
DCA_20LY03300_20230531
31 mai 2023
des soins, pour la nuit, le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés, sous forme de permanence sur place ou par astreinte à domicile. ".
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02987_20240709
9 juillet 2024
Ces définitions ne sont pas applicables au régime de réparation de l'incapacité permanente du fonctionnaire. / () IV. - Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00984_20230309
9 mars 2023
. - Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00599_20251030
30 octobre 2025
Ces définitions ne sont pas applicables au régime de réparation de l'incapacité permanente du fonctionnaire. / (…). / IV.- Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies
DCA_23LY02165_20250205
5 février 2025
B " pourrait s'intégrer dans le cadre d'une maladie professionnelle conformément au tableau 98 ", d'autre part, que " l'activité professionnelle de M.
6ème chambre
DCA_23NT03190_20241203
3 décembre 2024
l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce tableau ().
DCA_24MA02016_20250605
5 juin 2025
conditions mentionnées à ce tableau. / Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00694_20220621
21 juin 2022
. / Le tableau joint en annexe établit les équivalences avec la fonction publique de l'Etat des différents grades des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale ()".
2ème chambre
DCA_23TL01464_20250506
6 mai 2025
, la commission de réforme ayant retenu un taux d'incapacité permanente partielle de 15%, inférieur à 25%, Mme A ne pouvait bénéficier d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service et, par
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01290_20240925
25 septembre 2024
, 44 000 euros au titre de son déficit fonctionnel permanent, 2 500 euros au titre de son préjudice d'agrément, 5 000 euros au titre de son préjudice esthétique permanent, 2 500 euros au titre de son préjudice
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