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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_23PA04044_20250314
14 mars 2025
Il résulte de l'instruction que le service a mis en œuvre la procédure de taxation d'office visée par les dispositions précitées de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales.
5ème Chambre
DCA_21PA06066_20230217
17 février 2023
que le service a mis en œuvre la procédure de taxation d'office prévue par les dispositions précitées du 2° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales. 8.
1ère chambre
DCA_21TL02001_20230316
16 mars 2023
Ils soutiennent que : - c'est à bon droit que le tribunal administratif a jugé que la procédure de taxation d'office prévue à l'article L. 66 du livre des procédures fiscales n'était pas applicable s'agissant
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00446_20240430
30 avril 2024
En premier lieu, Mme B soutient que la taxation d'office des sommes de 5 350 euros et de 31 000 euros est irrégulière, dès lors que le service avait identifié, à la suite de l'exercice de son droit de
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00736_20240711
11 juillet 2024
d'office à l'impôt sur le revenu des crédits bancaires et la taxation des avoirs bancaires aux droits d'enregistrement méconnaît les énonciations de la réponse ministérielle faite le 1er septembre 2015
DCA_24PA05136_20260427
27 avril 2026
du principe du contradictoire ; - la procédure de taxation d’office des revenus regardés par l’administration fiscale comme d’origine indéterminée a été irrégulièrement mise en œuvre dès lors que les
7ème chambre
DCA_24PA01058_20251016
16 octobre 2025
A... ne pouvait leur adresser une demande de justifications sur le fondement de l’article L. 16 du livre des procédures fiscales pour ensuite mettre en œuvre la procédure de taxation d’office ; - les
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00142_20240523
23 mai 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2024, M.
DCA_23MA01520_20241218
18 décembre 2024
Il soutient que : - la procédure de taxation d'office n'était pas applicable ; - c'est à tort que l'administration a imposé la plus-value réalisée lors de la cession du bien en litige, dès lors que
3ème Chambre
DCA_21VE01835_20230706
6 juillet 2023
Sur la régularité de la procédure de taxation d'office : 2.
DCA_24MA02339_20251120
20 novembre 2025
Aux termes de cet article L. 68, dans sa rédaction applicable au présent litige : « La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a
1ère Chambre
DCA_20NT03452_20220603
3 juin 2022
Sur la procédure d'imposition : En ce qui concerne la procédure de taxation d'office et d'évaluation d'office pour la période du 24 août 2011 au 31 mars 2012 : 3.
DCA_20MA00343_20220713
13 juillet 2022
Cependant, la proposition de rectification du 4 avril 2016 indique expressément que l'EURL se trouve en situation de taxation d'office pour défaut de dépôt de ses déclarations de chiffre d'affaires en
DCA_21NT02417_20230210
10 février 2023
, de l'incompétence du signataire de la proposition de rectification et de ce que la procédure de taxation d'office a été mise en œuvre à tort en matière de taxe sur la valeur ajoutée, que Mme B réitère
DCA_22MA03106_20240321
21 mars 2024
Aux termes de l'article L. 67 du même livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00539_20250220
20 février 2025
Il soutient que : S'agissant de la régularité de la procédure d'imposition : - la taxation d'office de la société de fait A constitue un détournement de procédure dès lors que M.
DCA_23PA00566_20241004
4 octobre 2024
L'article L. 68 du livre des procédures fiscales, applicable au présent litige, dispose que : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable
DCA_20PA02392_20220601
1 juin 2022
Il soutient que : - le moyen tiré de l'irrégularité de la vérification de comptabilité est inopérant dès lors que les impositions contestées ont été notifiées selon la procédure de taxation d'office
DCA_23PA00101_20240628
28 juin 2024
Sur le recours à la procédure de taxation d'office : 12.
6ème chambre
DCA_25NT00592_20260407
7 avril 2026
d’office. 9.
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