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1 336 résultats pour « taxation d'office des droits d'enregistrement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

9ème Chambre

DCA_23PA04044_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

14 mars 2025

Il résulte de l'instruction que le service a mis en œuvre la procédure de taxation d'office visée par les dispositions précitées de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA06066_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

17 février 2023

que le service a mis en œuvre la procédure de taxation d'office prévue par les dispositions précitées du 2° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales. 8.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL02001_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

Ils soutiennent que : - c'est à bon droit que le tribunal administratif a jugé que la procédure de taxation d'office prévue à l'article L. 66 du livre des procédures fiscales n'était pas applicable s'agissant

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00446_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

En premier lieu, Mme B soutient que la taxation d'office des sommes de 5 350 euros et de 31 000 euros est irrégulière, dès lors que le service avait identifié, à la suite de l'exercice de son droit de

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00736_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

d'office à l'impôt sur le revenu des crédits bancaires et la taxation des avoirs bancaires aux droits d'enregistrement méconnaît les énonciations de la réponse ministérielle faite le 1er septembre 2015

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA05136_20260427

Admin. Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

du principe du contradictoire ; - la procédure de taxation d’office des revenus regardés par l’administration fiscale comme d’origine indéterminée a été irrégulièrement mise en œuvre dès lors que les

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA01058_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

A... ne pouvait leur adresser une demande de justifications sur le fondement de l’article L. 16 du livre des procédures fiscales pour ensuite mettre en œuvre la procédure de taxation d’office ; - les

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00142_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2024, M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01520_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Il soutient que : - la procédure de taxation d'office n'était pas applicable ; - c'est à tort que l'administration a imposé la plus-value réalisée lors de la cession du bien en litige, dès lors que

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01835_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Sur la régularité de la procédure de taxation d'office : 2.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02339_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Aux termes de cet article L. 68, dans sa rédaction applicable au présent litige : « La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20NT03452_20220603

Admin. Appel

3 juin 2022

3 juin 2022

Sur la procédure d'imposition : En ce qui concerne la procédure de taxation d'office et d'évaluation d'office pour la période du 24 août 2011 au 31 mars 2012 : 3.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00343_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Cependant, la proposition de rectification du 4 avril 2016 indique expressément que l'EURL se trouve en situation de taxation d'office pour défaut de dépôt de ses déclarations de chiffre d'affaires en

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT02417_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

10 février 2023

, de l'incompétence du signataire de la proposition de rectification et de ce que la procédure de taxation d'office a été mise en œuvre à tort en matière de taxe sur la valeur ajoutée, que Mme B réitère

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03106_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

Aux termes de l'article L. 67 du même livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00539_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

Il soutient que : S'agissant de la régularité de la procédure d'imposition : - la taxation d'office de la société de fait A constitue un détournement de procédure dès lors que M.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA00566_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

L'article L. 68 du livre des procédures fiscales, applicable au présent litige, dispose que : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_20PA02392_20220601

Admin. Appel

1 juin 2022

1 juin 2022

Il soutient que : - le moyen tiré de l'irrégularité de la vérification de comptabilité est inopérant dès lors que les impositions contestées ont été notifiées selon la procédure de taxation d'office

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA00101_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

Sur le recours à la procédure de taxation d'office : 12.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT00592_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

d’office. 9.

Source officielle

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