Il résulte de l'instruction que, bien que l'avis d'imposition à la cotisation foncière des entreprises, à la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie et à la taxe locale d'équipement vise

Il s'ensuit que la requérante n'est pas fondée à demander la réduction des impositions de cotisation foncière des entreprises, de taxe spéciale d'équipement et de taxe pour frais de chambres de commerce

la cotisation foncière des entreprises, de la taxe d'habitation et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, la valeur locative des propriétés bâties est corrigée par un coefficient de neutralisation

D et Tessier d'autant qu'ils auraient dû assumer les taxes liées à sa propriété, si bien que la somme de 8 030 euros à laquelle elle a été condamnée n'est pas justifiée ; - le tribunal a évalué le préjudice

Elle y a ensuite adjoint pour chaque année et chaque appartement les taxes d'enlèvement des ordures ménagères qui ont été déduites à tort des revenus fonciers.

la cotisation foncière des entreprises, de la taxe d'habitation et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, la valeur locative des propriétés bâties mentionnées au I de l'article 1498 est corrigée

la cotisation foncière des entreprises, de la taxe d'habitation et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, la valeur locative des propriétés bâties est corrigée par un coefficient de neutralisation

Il est constant que la réclamation préalable des requérants ne visait pas les rectifications résultant de leur contrôle fiscal portant sur le rejet de la déduction de leurs taxes d'enlèvement des ordures

E le 8 octobre 2014, afin d'obtenir une réduction de la taxe foncière et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères mises à la charge de la requérante au titre de l'année 2014 à raison de ce bien, qui

d'immeuble, une somme de 95,38 euros au titre de l'assainissement, une somme de 194,04 euros relative à sa consommation d'énergie de chauffage d'eau chaude sanitaire et une somme de 126 euros afférente à la taxe

foncière sur les propriétés bâties et de taxes annexes dont la décharge a été prononcée par ce jugement.

Ce dernier disposait à cette adresse de deux lignes téléphoniques, des abonnements à l'eau et l'électricité et s'acquittait de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

des ordures ménagères.

D'une part, aux termes de l'article 1494 du code général des impôts : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d'habitation ou d'une taxe annexe

D'une part, aux termes de l'article 1494 du code général des impôts : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d'habitation ou d'une taxe annexe

D'une part, aux termes de l'article 1494 du code général des impôts : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d'habitation ou d'une taxe annexe

Les collectivités requérantes font valoir que, face aux pertes de recettes liées au retrait de 17 communes membres, la CCPMF a dû instaurer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), au taux de

Par une ordonnance du 21 décembre 2022, les conclusions de la requête relative aux cotisations primitives de taxe foncière sur les propriétés bâties et des taxes annexes ont été transmises au Conseil d'Etat

D A ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision implicite du syndicat mixte départemental des déchets de la Dordogne rejetant leur demande d'adopter la taxe incitative d'enlèvement

de cette taxe par application du 2 de l'article 273 du code général des impôts ; / () ".