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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_25NT00264_20251125
25 novembre 2025
de bénéfice à l’étranger au titre du développement avancé ; - il n’est pas établi que les frais dits de « consultation-développement », non chiffrés par le service, ont contribué à la création de droits
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01211_20230504
4 mai 2023
La décision de l'autorité administrative portant transfert vaut classement dans le domaine public et éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels et personnels existant sur les biens transférés
1ère chambre
DCA_25PA02150_20260408
8 avril 2026
, avant l’expiration du délai de trois ans suivant la non-opposition à la déclaration préalable, de la propriété ou de la jouissance d’au moins un des lots créés, ce transfert fût-il assorti d’une condition
4ème chambre
DCA_23NT00468_20241011
11 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 1331-1-1 du code de la santé publique : " I. - Les immeubles non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées sont équipés d'une installation d'assainissement non collectif
3ème Chambre
DCA_22NT02862_20231117
17 novembre 2023
Il résulte de ces dispositions que le transfert par une commune de compétences à un établissement public de coopération intercommunale implique le transfert des biens, équipements et services nécessaires
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02425_20260326
26 mars 2026
Il n’est pas contesté que la société SFR n’a jamais été informée de ce transfert.
DCA_22BX00176_20240307
7 mars 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 3 du règlement intérieur adopté par une délibération du 10 juillet 2001 : " Transfert de titres. ().
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY01139_20231023
23 octobre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code général des impôts ; - le code des transports ; - l'ordonnance
DCA_22VE01087_20241017
17 octobre 2024
Elle soutient que : - elle ne dispose pas de l'utilisation effective des véhicules concernés, dès lors qu'ils avaient fait l'objet de contrats de prêts de consommation avec transfert de propriété et
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02813_20230622
22 juin 2023
’annuler la décision du 3 juin 2019 par laquelle la commission permanente de la Métropole de Lyon a autorisé le président de la Métropole de Lyon à saisir le préfet du Rhône afin qu’il prononce le transfert
DCA_21BX03338_20231102
2 novembre 2023
Estimant qu'une voie communale empiète irrégulièrement sur sa propriété, elle a demandé au maire de Sainte-Anne de mettre fin à cette emprise à plusieurs reprises.
DCA_23TL01053_20250710
10 juillet 2025
Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté de transfert de permis en litige comporte les nom, prénom, qualité et signature de son auteur, à savoir M.
DCA_20BX00620_20220414
14 avril 2022
de la propriété de ce lot au bénéfice de M.
7ème chambre
DCA_24PA02556_20260305
5 mars 2026
modalités de paiement, le transfert de propriété.
2e chambre - formation à 3
Rouen a rejeté les conclusions dirigéesc/M. F D
DCA_21DA00136_20221013
13 octobre 2022
J E et Mme I K épouse E, à lui verser une somme totale de 13 711,60 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en conséquence de l'inondation de sa propriété située rue aux Veaux à Harquency
DCA_22VE02452_20250429
29 avril 2025
B A, exerce une activité de transports sanitaires.
DCA_22BX00175_20240307
Par ailleurs, l'article 3 du règlement intérieur prévoyait que les titres pouvaient être transférés. 5.
3ème chambre
DCA_24TL00278_20251014
14 octobre 2025
B..., le terrain d’assiette de l’arbre en litige n’appartenant pas au domaine public communal ; - elle n’est pas propriétaire de cette parcelle dès lors qu’aucun transfert de propriété n’est intervenu
DCA_24VE00297_20260312
12 mars 2026
le directeur départemental des finances publiques de l’Essonne a, d’une part, refusé d’assujettir le commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) à la taxe foncière sur les propriétés
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00452_20230417
17 avril 2023
En relevant, dans le point 2 des jugements attaqués, que seuls, les biens appartenant à l'exploitant, et non les biens appartenant à des tiers, peuvent être réputés être transférés dans le patrimoine de
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