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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03022_20231212
12 décembre 2023
La société à responsabilité limitée (SARL) Les Roses de Saint-Caprais, dont l'objet social consiste en l'exploitation d'une maison de retraite, a été constituée le 11 octobre 2000 par M. et Mme A à parts
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01204_20240209
9 février 2024
davantage soutenu, ni même allégué, que ces équipements seraient utilisés principalement à des opérations de recherche scientifique ou technique ou concourraient à un processus de fabrication ou de transformation
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00381_20230302
2 mars 2023
Toutefois, en cas de transformation d'une société de capitaux en une des formes de société mentionnées au 3 de l'article 206 ou en cas de réunion de toutes les parts d'une société à responsabilité limitée
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00236_20241105
5 novembre 2024
supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 2014, 2015 et 2016, à raison des revenus réputés distribués par cette société entre ses mains, sur le fondement du
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00971_20220728
28 juillet 2022
A C a demandé au tribunal administratif de Lyon d'enjoindre à la société Enedis de procéder au déplacement du poste de transformation électrique situé , à sa démolition et à sa dépollution, dans un délai
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02697_20230505
5 mai 2023
Intel Mobile Communications France SAS (IMC) l'autorisation de procéder au transfert de son contrat de travail à la société 843 Corporation dite " Newco " et, d'autre part, autorisé ce transfert.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01165_20260422
22 avril 2026
- la seule existence d’un lien avec la société SVA ne permet pas d’en déduire un secteur d’activité unique ; SVA intervient sur les 1ère et 2ème transformations tandis qu’elle intervient sur les 3ème
DCA_24BX01166_20260422
DCA_24LY01718_20241219
19 décembre 2024
Cette décision se fonde sur le constat d'un transfert de l'activité principale de la société OFP Maintenance à la société SODI, au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail, le contrat de travail
DCA_24LY01720_20241219
DCA_24LY01719_20241219
4ème chambre
DCA_22PA04093_20240209
D'autre part, aux termes de L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds
DCA_22LY01270_20230608
8 juin 2023
, le comité social et économique ainsi que l'ensemble des mandats électifs et désignatifs de la société SN CGVL ont été maintenus de plein droit au sein de l'entreprise cessionnaire, et l'administration
DCA_22LY01271_20230608
DCA_22LY01272_20230608
DCA_22LY01273_20230608
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01147_20240515
15 mai 2024
Cette société détient, à travers deux sociétés holdings, 100 % de la société allemande OEC GmbH, qui contrôle elle-même chaque société holding créée par pays.
DCA_23BX01149_20240515
DCA_23BX01151_20240515
DCA_23BX01152_20240515
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