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8 530 résultats pour « transformation de la société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03022_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

La société à responsabilité limitée (SARL) Les Roses de Saint-Caprais, dont l'objet social consiste en l'exploitation d'une maison de retraite, a été constituée le 11 octobre 2000 par M. et Mme A à parts

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01204_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

davantage soutenu, ni même allégué, que ces équipements seraient utilisés principalement à des opérations de recherche scientifique ou technique ou concourraient à un processus de fabrication ou de transformation

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00381_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

Toutefois, en cas de transformation d'une société de capitaux en une des formes de société mentionnées au 3 de l'article 206 ou en cas de réunion de toutes les parts d'une société à responsabilité limitée

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00236_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 2014, 2015 et 2016, à raison des revenus réputés distribués par cette société entre ses mains, sur le fondement du

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00971_20220728

Admin. Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

A C a demandé au tribunal administratif de Lyon d'enjoindre à la société Enedis de procéder au déplacement du poste de transformation électrique situé , à sa démolition et à sa dépollution, dans un délai

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02697_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

5 mai 2023

Intel Mobile Communications France SAS (IMC) l'autorisation de procéder au transfert de son contrat de travail à la société 843 Corporation dite " Newco " et, d'autre part, autorisé ce transfert.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01165_20260422

Admin. Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

- la seule existence d’un lien avec la société SVA ne permet pas d’en déduire un secteur d’activité unique ; SVA intervient sur les 1ère et 2ème transformations tandis qu’elle intervient sur les 3ème

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01166_20260422

Admin. Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

- la seule existence d’un lien avec la société SVA ne permet pas d’en déduire un secteur d’activité unique ; SVA intervient sur les 1ère et 2ème transformations tandis qu’elle intervient sur les 3ème

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01718_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Cette décision se fonde sur le constat d'un transfert de l'activité principale de la société OFP Maintenance à la société SODI, au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail, le contrat de travail

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01720_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Cette décision se fonde sur le constat d'un transfert de l'activité principale de la société OFP Maintenance à la société SODI, au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail, le contrat de travail

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01719_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Cette décision se fonde sur le constat d'un transfert de l'activité principale de la société OFP Maintenance à la société SODI, au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail, le contrat de travail

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA04093_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

D'autre part, aux termes de L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01270_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

, le comité social et économique ainsi que l'ensemble des mandats électifs et désignatifs de la société SN CGVL ont été maintenus de plein droit au sein de l'entreprise cessionnaire, et l'administration

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01271_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

, le comité social et économique ainsi que l'ensemble des mandats électifs et désignatifs de la société SN CGVL ont été maintenus de plein droit au sein de l'entreprise cessionnaire, et l'administration

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01272_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

, le comité social et économique ainsi que l'ensemble des mandats électifs et désignatifs de la société SN CGVL ont été maintenus de plein droit au sein de l'entreprise cessionnaire, et l'administration

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01273_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

, le comité social et économique ainsi que l'ensemble des mandats électifs et désignatifs de la société SN CGVL ont été maintenus de plein droit au sein de l'entreprise cessionnaire, et l'administration

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01147_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

Cette société détient, à travers deux sociétés holdings, 100 % de la société allemande OEC GmbH, qui contrôle elle-même chaque société holding créée par pays.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01149_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

Cette société détient, à travers deux sociétés holdings, 100 % de la société allemande OEC GmbH, qui contrôle elle-même chaque société holding créée par pays.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01151_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

Cette société détient, à travers deux sociétés holdings, 100 % de la société allemande OEC GmbH, qui contrôle elle-même chaque société holding créée par pays.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01152_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

Cette société détient, à travers deux sociétés holdings, 100 % de la société allemande OEC GmbH, qui contrôle elle-même chaque société holding créée par pays.

Source officielle

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