décembre 2014, un avenant au contrat de travail indiquant que le requérant a été engagé par la société Cremmel Maintenance et Services du 7 octobre 2019 au 31 décembre 2019 et que ce contrat sera transformé

décision expresse et pour une durée indéterminée () ".

A se prévaut de la scolarité de ses quatre enfants en France et de son intégration à la société française en versant aux pièces du dossier un contrat à durée déterminée du 26 octobre 2022 transformé en

Mme B a été recrutée par l'université de Reims Champagne-Ardenne par un contrat à durée déterminée à compter du 1er novembre 2010, transformé en contrat à durée indéterminée à compter du 1er octobre 2011

Son contrat a été renouvelé, puis, le 1er septembre 2014, transformé en contrat à durée indéterminée. Par une demande formulée le 10 février 2015, M.

Puis, par un arrêté du 8 décembre 2022, il l'a assigné à résidence pour une durée de six mois, renouvelable.

Enfin, par un avenant du 16 novembre 2015, ce dernier contrat a été transformé en contrat à durée indéterminée, à compter du 14 janvier 2016. 4. Il s'ensuit qu'à la date du 31 mars 2013, M.

indéterminée ; depuis, elle exerce des missions qui nécessitent des compétences et impliquent des responsabilités excédant largement celles de l'emploi défini dans son contrat d'engagement ; - si le

Pour l'application des stipulations précitées, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier

avait été recruté sous contrat à durée indéterminée ; dans ces conditions, il a perdu le bénéfice des droits que tiennent les agents contractuels employés sous contrat à durée indéterminée en application

Par un contrat de travail à durée déterminée signé le 21 avril 2017, ultérieurement transformé en contrat à durée indéterminée à compter du 25 juin 2020, M.

indéterminée qui lui a été imposée méconnaît l’article 21 de la loi du 12 mars 2012 et son contrat aurait dû être transformé en contrat à durée indéterminée ; – cette succession de contrats imposée

II. - Le contrat est, à la date de publication de la présente loi, transformé en contrat à durée indéterminée, si l'agent satisfait, le 1er juin 2004 ou au plus tard au terme de son contrat en cours, aux

En outre, son insertion professionnelle, avec la signature d'un contrat à durée déterminée le 12 juillet 2021 transformé en contrat à durée indéterminée le 8 janvier 2022, est récente.

Le 2 mai 2017, son contrat de travail a été transformé en contrat à durée indéterminée à temps partiel à 60 % à effet au 16 mai 2017. 3.

Cet agent a ensuite, le 20 novembre 2012, vu son contrat transformé en un contrat à durée indéterminée sur le même poste.

2011, a bénéficié à compter du 1er septembre 2017 d'un contrat à durée indéterminée en qualité d'agent contractuel de catégorie A.

sociale et de la mutuelle " ; peuvent toutefois être d'ores et déjà indemnisées les aides techniques non prises en charge ou partiellement prises en charge par la sécurité sociale, soit un guide de transfert

pas l'objet d'un transfert.

ce contrat d’engagement en contrat à durée indéterminée.