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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00634_20231113
13 novembre 2023
, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. / Ces principes permettent d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics ".
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01384_20230922
22 septembre 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05469_20221021
21 octobre 2022
Ainsi, l'absence de ces deux rapports au dossier d'enquête publique n'a pas été, en l'espèce, de nature à avoir nui à l'information du public.
4ème chambre
DCA_22NT00665_20221202
2 décembre 2022
dans le règlement de consultation et les notations y figurant ne sont pas explicites, en méconnaissance du principe de publicité et de transparence de la commande publique ; il incombait à la commune
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01470_20230110
10 janvier 2023
Un concurrent évincé ne peut ainsi invoquer, outre les vices d'ordre public dont serait entaché le contrat, que les manquements aux règles applicables à la passation de ce contrat qui sont en rapport direct
3ème chambre
DCA_21PA02408_20220718
18 juillet 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C, - les conclusions de Mme Pena, rapporteure public ; - et les observations de Me Gatineau, représentant le syndicat Plastalliance
DCA_21PA06160_20220718
ORCA_23TL00415_20230704
4 juillet 2023
Elle soutient que : -les décisions contestées sont entachées d'un vice de procédure dès lors qu'elle n'a pas bénéficié d'une information transparente sur les garanties procédurales que le droit européen
2ème chambre
DCA_24PA02554_20251008
8 octobre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Breillon, - les conclusions de M. Perroy, rapporteur public, - et les observations de Me Alimi pour M. B....
DCA_23MA00636_20231120
20 novembre 2023
DCA_23MA00623_20231113
DCA_23MA00626_20231113
DCA_23MA00628_20231113
DCA_23MA00632_20231030
30 octobre 2023
DCA_22NT00666_20221202
dans le règlement de consultation et les notations y figurant ne sont pas explicites, en méconnaissance du principe de publicité et de transparence de la commande publique ; - le critère sur la valeur
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01085_20241223
23 décembre 2024
tendant à " assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics " ; l'appréciation du critère technique a conduit à un écart de notation d'un point et demi sur le
DCA_19MA03085_20220404
4 avril 2022
Il est toutefois loisible aux parties de prévoir dans un contrat qui n'a pas pour objet l'exécution même du service public les conditions auxquelles le cocontractant de la personne publique peut résilier
DCA_22MA01634_20230421
21 avril 2023
Aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne
1ère chambre
DCA_21PA03192_20221118
18 novembre 2022
que le public participe à l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement dans un cadre transparent et équitable, après lui avoir fourni les informations nécessaires.
DCA_21MA03737_20220510
10 mai 2022
, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. / Ces principes permettent d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics ».
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