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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02319_20221013
13 octobre 2022
code général des impôts, le délai convenu entre les parties ne peut dépasser quarante-cinq jours à compter de la date d'émission de la facture " et " Nonobstant les dispositions précédentes, pour le transport
2ème chambre
DCA_23PA05103_20250219
19 février 2025
B était salarié de la SARL Triple A Transports, ayant pour activité le transport routier de fret de proximité, dont Mme B était associée, à hauteur de 50 % des parts.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00171_20230301
1 mars 2023
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune d'Archignat, la commune d'Huriel, la commune de Treignat, l'association pour la défense des intérêts des riverains concernés par le transport
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02885_20231221
21 décembre 2023
Nyamat, président de la société par actions simplifiée Le Drive pour tous, est titulaire d'une attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de marchandises.
7ème chambre
DCA_24PA01287_20251016
16 octobre 2025
provisions constituées par la société BM Chimie Grenoble correspondent à des frais exposés pour satisfaire à l’obligation de remise en état de véhicules pris en location, pour l’exercice de son activité de transport
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03048_20220407
7 avril 2022
A fait valoir qu'il résidait depuis près de trois ans en France à la date de la décision attaquée, qu'il a été scolarisé en seconde professionnelle " conducteur de transport routier " en 2018-2019 et en
4ème Chambre
DCA_23VE00608_20250408
8 avril 2025
du 28 octobre 2019, des amendes de 100 000 euros pour non-respect des délais de paiement de droit commun et de 1 500 000 euros pour non-respect des délais de paiement applicables aux prestations de transport
3ème chambre
DCA_21PA00263_20230413
13 avril 2023
de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie n'a pas tenu compte du risque de partage d'informations existant également entre la société SCD Païta et la société STTR, présente sur le marché amont du transport
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00579_20220510
10 mai 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Transports Solutions Aquitaine 33 (TSA 33) a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la réduction de la
DCA_22BX01890_20220818
18 août 2022
nationales, les routes départementales et les voies de communication à l'intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'Etat dans le département sur les routes à
6ème chambre
DCA_22NT01685_20231121
21 novembre 2023
interventions en dehors de l'horaire normal du service, pour faire face aux situations ci-après : 1° Prévention des accidents imminents ou réparation des accidents survenus sur les infrastructures de transports
DCA_22NT01689_20231121
DCA_20MA02382_20221114
14 novembre 2022
Vu : - le décret-loi du 12 novembre 1938 relatif à la coordination des transports et au statut des bateliers ; - le décret n° 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et
DCA_22BX02900_20241212
12 décembre 2024
La société Autocars Bertrand, société mère, et la société Transports Les rapides gâtinais, sa filiale, qui ont pour activité le transport de personnes et de marchandises, forment un groupe fiscal intégré
DCA_22LY00779_20220728
28 juillet 2022
de travail, de sorte que le refus qu'il a opposé à cette suppression était légitime ; - il ne disposait pas des qualifications nécessaires pour prendre en charge des formations de conducteur de transport
5ème Chambre
DCA_22PA04174_20230717
17 juillet 2023
2018 et le 2 septembre 2019, et affectée à la direction régionale de l'aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes à compter du 3 septembre 2018, en qualité de chargée de contrôle des transports
DCA_21PA00268_20230413
la concurrence de la Nouvelle-Calédonie n'a pas tenu compte du risque de partage d'informations existant également entre la société SCD Anse Uare et la société STTR, présente sur le marché amont du transport
DCA_20BX01657_20220512
12 mai 2022
L'EURL SA Express, société de transport routier, a sollicité le renouvellement de sa licence de transport intérieur expirant le 30 juin 2017.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01383_20240530
30 mai 2024
B a été admis, avec une moyenne de 14,37/20, à l'examen du certificat professionnel de maintenance des véhicules, option maintenance des véhicules de transport routier, à la session de juin 2020, puis
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00332_20220331
31 mars 2022
fondement des stipulations de l'article 3 de l'accord franco-marocain en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987, en vue d'occuper un poste de chauffeur livreur auprès d'une entreprise de transport
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