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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03276_20260504
4 mai 2026
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
6ème chambre
DCA_21VE03126_20230531
31 mai 2023
S'il ressort des pièces du dossier que Mme B a été victime d'un infarctus du myocarde le 12 mars 2018 à 9h30 dans son bureau, donc sur son lieu de travail et pendant ses horaires de service, il résulte
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02673_20250312
12 mars 2025
Vu les autres pièces du dossier.
DCA_20LY02690_20221012
12 octobre 2022
A exerçait en contrepartie de ce logement, mis gratuitement à sa disposition, une mission de gardiennage consistant en l'ouverture et la fermeture des installations, leur mise à dispositions aux associations
3ème Chambre
DCA_24NT02561_20251117
17 novembre 2025
Vu les autres pièces du dossier: Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
DCA_23NT02706_20241004
4 octobre 2024
Aux termes de l'article R. 4534-111 du code du travail : " L'employeur ne peut accomplir les travaux qu'après la mise hors tension de l'installation électrique " et de l'article R. 4534-112 du même code
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00228_20240220
20 février 2024
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02388_20241219
19 décembre 2024
à peine de nullité de la procédure de licenciement ; la circonstance que la mise à pied d'un délégué syndical n'ait pas été notifiée à l'inspection du travail dans les quarante-huit heures suivant sa
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03435_20231017
17 octobre 2023
, qui ne se confondent pas avec le domicile du travailleur, devaient normalement être qualifiées, dans leur intégralité, de temps de travail, dès lors que le travailleur doit alors rester éloigné de son
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00720_20240416
16 avril 2024
DCA_23DA00721_20240416
DCA_23DA00722_20240416
3ème chambre
DCA_23PA02632_20240808
8 août 2024
le déroulement des travaux ".
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02008_20231123
23 novembre 2023
Ces échanges sont confirmés par la production d'un mail de Mme A adressé à cette dernière démontrant qu'elle a travaillé sur le sujet pendant la période où elle était en activité partielle totale.
DCA_23NC03631_20250605
5 juin 2025
-1, R. 2421-6 et R. 2421-14 du code du travail ; - le délai de vingt et un jours qui s'est écoulé entre la mise à pied et la saisine de l'inspecteur du travail est irrégulier et excessif ; - la véritable
Juge des référés
ORCA_24TL02606_20241205
5 décembre 2024
causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission. () ".
DCA_23NT01290_20241001
1 octobre 2024
DCA_23NT01294_20250318
18 mars 2025
1ère chambre
DCA_24PA04744_20250703
3 juillet 2025
L'exploitation du bien est suspendue pendant la réalisation du projet de travaux complémentaires et du programme de travaux de rénovation ".
DCA_19MA04187_20220708
8 juillet 2022
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