La société Abzac France conteste la prise en compte, pour la détermination de la valeur locative de son établissement industriel, de la valeur des travaux effectués en 2013 sur la toiture au motif que

Aux termes de l'article 1499 du même code : " La valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée en appliquant au prix de revient

Lorsque la personne publique entend toutefois obtenir le remboursement auprès d'un propriétaire privé des frais qu'elle a exposés à l'occasion de travaux de démolition engagés sur ce fondement en invoquant

publics ; - elle subit un préjudice anormal et spécial, décrit par un rapport d'expertise du 16 mai 2019 ; - le préjudice matériel, résultant de travaux au-delà de la limite de propriété et ayant

La circonstance que l'administration utilise, pour procéder à des rehaussements de taxe foncière sur les propriétés bâties ou de cotisation foncière des entreprises, des informations recueillies à l'occasion

Elle soutient qu'ont été soumis à tort à la cotisation foncière des entreprises dès lors qu'ils doivent être exclus du champ de la taxe foncière sur les propriétés bâties : - les biens d'équipement

non bâties ; - les prestations de services se rapportant à des études qu’elle a commandées ont été à tort prises en compte dans la base imposable de la cotisation foncière des entreprises.

et à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre de l'année 2019.

non bâties ; - les prestations de services se rapportant à des études qu’elle a commandées ont été à tort prises en compte dans la base imposable de la cotisation foncière des entreprises.

entrepris et les ouvrages édifiés par la commune sont constitutifs d'une emprise irrégulière.

dans les bases de la cotisation foncière des entreprises. 6.

A... de cesser immédiatement les travaux entrepris.

de réparation, afin de ne pas faire courir de risques aux potentiels preneurs, ont été entrepris ainsi que des mises aux normes ; - s'agissant du bâtiment (orange) loué par la société Savima, des travaux

Ils sont, le plus souvent, consécutifs à l'exécution, dans l'immeuble ou le local, de travaux importants, hors de proportion avec les travaux d'entretien normaux qui incombent au propriétaire. / Constituent

Toutefois, il résulte de l'instruction que les travaux en cause ne pouvaient être entrepris avant que la commune n'ait elle-même réalisé les travaux de nature à remédier au dysfonctionnement de l'ouvrage

tribunal administratif de Montpellier a enjoint à Mme B de libérer l'emplacement n° 16 du camping municipal de Cerbère et de procéder à sa remise en l'état, notamment par l'enlèvement de tous les biens entreposés

tribunal administratif de Montpellier a enjoint à Mme C de libérer l'emplacement n° 20 du camping municipal de Cerbère et de procéder à sa remise en l'état, notamment par l'enlèvement de tous les biens entreposés

B de libérer l'emplacement n° 6 du camping municipal de Cerbère et de procéder à sa remise en l'état, notamment par l'enlèvement de tous les biens entreposés, sous astreinte de 50 euros par jour de retard

B A de libérer l'emplacement n° 1 du camping municipal de Cerbère et de procéder à sa remise en l'état, notamment par l'enlèvement de tous les biens entreposés, sous astreinte de 50 euros par jour de retard

privée, doit être regardé comme un service public industriel et commercial ; - par ailleurs et en tout état de cause, elle est titulaire d'un bail tacite, attesté par de nombreux échanges avec la commune