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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01017_20240201
1 février 2024
de la convention internationale relatives aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01503_20251218
18 décembre 2025
, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02468_20240730
30 juillet 2024
Les membres de ce groupement ont créé une société dédiée à cette opération, la société Connectic 39, dont le capital social était détenu par la société Eiffage, venue aux droits et obligations de la société
5ème Chambre
DCA_22NC00404_20220713
13 juillet 2022
Par ailleurs, et en tout état de cause, M. et Mme E n'établissent pas, par la seule production d'un rapport de l'UNICEF de 2015 indiquant que les enfants souffrant de handicap ne bénéficient pas d'un droit
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00191_20220927
27 septembre 2022
, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la
DCA_21LY02531_20220706
6 juillet 2022
3ème chambre
DCA_21TL00701_20240213
13 février 2024
En ce qui concerne l'application d'une retenue au titre des travaux exécutés par la société EMB aux frais et risques de la société Axima Concept : 42.
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00680_20221201
1 décembre 2022
Par ailleurs, si la SARL BTP Services fait référence à une facture émise le 30 juin 2011 par la société Loxam et à une facture établie le 28 novembre 2011 par la société Grace, en soutenant qu'elles se
3ème Chambre
DCA_22VE00838_20231019
19 octobre 2023
A a produit deux notes sociales de novembre 2021, ainsi que deux certificats de la psychologue qui le suivrait une fois par semaine en consultation, il ne ressort pas de ces documents que son état de santé
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02206_20231114
14 novembre 2023
Les considérations générales extraites d'un rapport de l'UNICEF de l'année 2015, qui relèvent en des termes généraux la stigmatisation des enfants handicapés en Albanie et les difficultés de leur prise
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00667_20230309
9 mars 2023
S'agissant de la composition du dossier d'enquête publique : Quant à l'unicité de l'enquête publique : 67.
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