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71 résultats pour « unicité économique et sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC01017_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

de la convention internationale relatives aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01503_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02468_20240730

Admin. Appel

30 juillet 2024

30 juillet 2024

Les membres de ce groupement ont créé une société dédiée à cette opération, la société Connectic 39, dont le capital social était détenu par la société Eiffage, venue aux droits et obligations de la société

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22NC00404_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Par ailleurs, et en tout état de cause, M. et Mme E n'établissent pas, par la seule production d'un rapport de l'UNICEF de 2015 indiquant que les enfants souffrant de handicap ne bénéficient pas d'un droit

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00191_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02531_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL00701_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

En ce qui concerne l'application d'une retenue au titre des travaux exécutés par la société EMB aux frais et risques de la société Axima Concept : 42.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00680_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Par ailleurs, si la SARL BTP Services fait référence à une facture émise le 30 juin 2011 par la société Loxam et à une facture établie le 28 novembre 2011 par la société Grace, en soutenant qu'elles se

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00838_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

A a produit deux notes sociales de novembre 2021, ainsi que deux certificats de la psychologue qui le suivrait une fois par semaine en consultation, il ne ressort pas de ces documents que son état de santé

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02206_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Les considérations générales extraites d'un rapport de l'UNICEF de l'année 2015, qui relèvent en des termes généraux la stigmatisation des enfants handicapés en Albanie et les difficultés de leur prise

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00667_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

S'agissant de la composition du dossier d'enquête publique : Quant à l'unicité de l'enquête publique : 67.

Source officielle

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