nul et de nul effet l'arrêté du 12 octobre 2019 par lequel le maire de Plan-de-la-Tour a refusé de leur délivrer un permis de construire pour réaliser divers travaux sur une construction existante à usage

comme ayant un caractère frauduleux.

frauduleuse.

soutient que : - il ne peut être qualifié de maitre de l'affaire s'agissant de la société Distrifitte ; - c'est à tort que l'administration lui a infligé une majoration de 80% pour manœuvres frauduleuses

Fic " qui recensent la clientèle des salons sans altération du logiciel frauduleux et les fichiers " Personne.

L'ensemble de ces éléments confirme ainsi l'utilisation, pendant les années 2013 à 2015, de ce logiciel frauduleux.

et usage de faux nom ou de fausse qualité, pour contrefaçon ou falsification de carte de paiement ou de retrait, usage de carte de paiement ou de retrait contrefaite ou falsifiée, faux dans un document

Il a obtenu un titre de séjour en qualité de conjoint de française valable du 24 août 2018 au 23 août 2019, qui n’a pas été renouvelé au motif qu’il avait présenté des documents frauduleux pour justifier

une peine de quatre années d’emprisonnement, dont un an avec sursis, par le tribunal correctionnel de Lyon pour des faits d’aide à l’entrée, à la circulation ou au séjour irrégulier d’un étranger, d’usage

de faux document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité et de fourniture frauduleuse de document administratif par chargé de mission de service public, la peine d'interdiction

Par suite, les pénalités de 80 % pour manœuvres frauduleuses infligées à la société sont fondées. 13.

vice de procédure substantiel est de nature à entraîner l’annulation de l’arrêté en litige ; - la matérialité des faits lui étant reprochés n’est pas établie ; concernant la détention et le prétendu usage

avant l'arrêté d'expulsion en date du 24 août 1998, de faits, commis de courant janvier 1989 au 7 avril 1989, de cession ou offre de stupéfiants à une personne en vue de sa consommation personnelle, d'usage

de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 susvisé : " Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée reçoivent après le contrôle médical d'usage

Si le préfet peut légalement faire usage du pouvoir général qu'il détient, même en l'absence de texte, pour retirer à tout moment une décision individuelle créatrice de droits obtenue par fraude, il appartient

S'il appartient à l'autorité administrative de tenir compte de manœuvres frauduleuses avérées qui, en raison notamment de leur nature, de leur durée et des circonstances dans lesquelles la fraude a été

Dès lors, dans les circonstances de l’espèce, Mme B..., en déclarant l’accident dont elle a été victime comme un accident de trajet, n’a pas adopté un comportement frauduleux.

a, par un arrêté du 9 septembre 2019, a prononcé la révocation de Mme B à compter du 11 septembre suivant pour manquement grave au principe de probité, détournement de fonds publics à son profit et usage

H D ont demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 27 décembre 2018 par lequel le maire d'Ajaccio a accordé un permis de construire à la SARL Palmyre pour une construction à usage

de chèque contrefait ou falsifié, détention frauduleuse de faux documents administratifs, conduite d'un véhicule sans permis, recel de bien provenant d'un vol, à une peine de trois mois d'emprisonnement