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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23LY00396_20241107
7 novembre 2024
La SARL Multi Washer, qui exploitait une station de lavage de véhicules en libre-service, un atelier de réparation automobile ainsi qu'une laverie automatique en libre-service à Vetraz-Monthoux (Haute-Savoie
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02235_20231107
7 novembre 2023
- c'est à bon droit que le maire a procédé au retrait de la décision de non-opposition à déclaration préalable du 27 septembre 2019 dès lors que le projet de Mme A, en ce qu'il créé une place de stationnement
1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY00225_20260203
3 février 2026
Cette voie bitumée d’une quarantaine de mètres dessert dix places de stationnement extérieures puis se termine en impasse au Nord du terrain.
DCA_20BX02866_20221006
6 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 3121-1 du code des transports : " Les taxis sont des véhicules automobiles comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum, munis d'équipements spéciaux
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00593_20251006
6 octobre 2025
en nombre suffisant au sein du parking attenant, de stationner leur véhicule dans les zones résidentielles et notamment à proximité de leur maison d’habitation, située en face de l’accès principal à la
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01176_20250630
30 juin 2025
Il prévoit de même qu'une telle note doit exprimer les besoins en matière de stationnement de véhicules à deux roues. 4.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02407_20250710
10 juillet 2025
du pas et à y stationner.
2ème Chambre
DCA_20NT02931_20220923
23 septembre 2022
Les véhicules de l'immeuble projeté accèderont à celui-ci par l'une ou l'autre de ces voies, en fonction de l'emplacement des places de stationnement prévues de chaque côté de l'immeuble.
DCA_25LY01221_20260324
24 mars 2026
Le projet prévoit six accès, quatre pour les piétons sur la route de la Patiole et deux pour les véhicules motorisés, l’un au Sud sur le chemin de Chez Falconnet, pour l’entrée de tous les véhicules et
DCA_25VE01609_20260212
12 février 2026
La largeur des voies principales doit répondre aux besoins de la circulation des piétons, des cycles et des automobiles, tout en permettant le stationnement de véhicules et le traitement paysager de la
DCA_21BX01591_20230426
26 avril 2023
motorisés, et présente en outre une largeur suffisante pour le passage d'automobiles.
4ème chambre
DCA_22PA04149_20230407
7 avril 2023
Ces prescriptions visent à garantir la fluidité de la circulation des véhicules de sécurité et de secours.
DCA_21BX01567_20231102
2 novembre 2023
Obligations minimales pour le stationnement des véhicules automobiles Pour les constructions à destination d'habitation : - 1 place par logement inférieur à 55 m2 de surface de plancher, - 1 place par
5ème chambre
DCA_22NT03568_20241217
17 décembre 2024
d'aires de stationnement pour les véhicules automobiles / Dans les limites définies aux articles L. 123-1-12 et L. 123-1-13 du code de l'urbanisme, afin d'assurer en dehors des voies, le stationnement
DCA_23LY02723_20250417
17 avril 2025
durée des cérémonies, le blocage des véhicules stationnés, et que ce parking public est utilisé ainsi que les rues à proximité et même le terrain d'assiette du projet, comme aire de stationnement à l'occasion
DCA_23TL01484_20240425
25 avril 2024
Aux termes de l'article 6 " stationnement automobile " du même règlement : " Pour l'aménagement des places de stationnement, couvertes ou à l'air libre, sont prescrites les dimensions minimales ci-après
DCA_23LY00361_20241218
18 décembre 2024
En sixième lieu, les article UA II 5 a et UB II 5 du règlement du PLUi, relatifs aux stationnements des véhicules automobiles, prévoient que : " La place standard des véhicules motorisés doit respecter
DCA_21NT02505_20230725
25 juillet 2023
En neuvième lieu, aux termes de l'article U 12 du plan local d'urbanisme de Lancieux : " Les aires de manœuvres et de stationnement des véhicules automobiles et des deux roues, correspondant aux besoins
6ème chambre
DCA_23VE00286_20240718
18 juillet 2024
selon la destination des constructions : Afin d'assurer en dehors des voies publiques le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues correspondant aux besoins des occupants des constructions
DCA_19VE04278_20220708
8 juillet 2022
des deux roues soit séparé du stationnement des véhicules motorisés ; - les autres moyens soulevés en première instance doivent être écartés.
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