L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés ".

d'avoir un débat oral et contradictoire avec le vérificateur, de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat.

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : S'agissant du débat oral et contradictoire avec le vérificateur pendant les opérations de vérification

Pour contester l'évaluation ainsi retenue par le vérificateur, la société requérante fait valoir que " les regroupements thématiques ainsi opérés [par le vérificateur] intègrent différents projets, pour

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A la suite de ce contrôle, le vérificateur a procédé à une reconstitution du chiffre d'affaires de la société.

la remise d'un avis de vérification () ". 3.

Il résulte de l'instruction que les opérations fiscales concernant la SARL Publi-Street ont débuté par un avis de vérification de comptabilité envoyé le 19 mars 2010 et qu'un nouvel avis de vérification

un débat oral et contradictoire avec le vérificateur, de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat.

Est sans incidence à cet égard la circonstance que le vérificateur a examiné les écritures relatives à des périodes antérieures à celle sur laquelle la vérification a porté et qui avaient déjà été examinées

Si ces dispositions ont pour conséquence que toute vérification de documents comptables doit, en principe, se dérouler dans les locaux de l'entreprise vérifiée, la vérification n'est toutefois pas nécessairement

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Une demande de renseignements portant sur des écritures comptables des exercices vérifiés, adressée au contribuable par écrit, pendant le déroulement de la vérification de comptabilité, est un élément

Par ailleurs, le maintien, dans la comptabilité de la SARL Alliance Grenoble, de provisions pour créances douteuse est apparu injustifié, de sorte que la vérificatrice a estimé devoir réintégrer les sommes

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ce qui concerne l’insuffisance de chiffre d’affaires déclaré ; - l’administration a méconnu l’article L. 51 du livre des procédures fiscales en examinant à nouveau, dans le cadre d’une seconde vérification

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