est pratiquée. (…) ».

pas avoir réalisé de plus-value immobilière, le prix de vente étant selon elle inférieur au prix d'acquisition augmenté des travaux réalisés conformément au 4° du II de l'article 150 VB du code général

Pour reconstituer le chiffre d'affaires des ventes d'autres produits, le vérificateur a fait application aux produits achetés des prix de vente relevés, à l'exception des salades et desserts, pour lesquels

de la vente ou de l'achat, ou le montant des courtages, commissions, remises, salaires, prix de location, intérêts, escomptes, agios ou autres profits. / Toutefois, les opérations au comptant peuvent

pratiqués pendant l'entente par la société Signature avec les prix pratiqués post entente par une entité distincte ; - les marchés 2006-301 et 2006-032 ayant été attribués à l'issue d'une procédure

Pour les chantiers d'une durée inférieure à trois mois, le délai précité est réduit à quatre jours ouvrables. / Le directeur régional des entreprises, de la consommation, de la concurrence, du travail

antérieure : La société d'édition de Canal Plus a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 6 février 2018 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence

B et de Mme D de recevoir une libéralité n'est pas établie et, en tout état de cause, l'écart de prix entre la valeur vénale et le prix de vente des biens ne permet pas de fonder à lui seul, une requalification

Par ailleurs, le prix unitaire qui ressort de ce terme, soit 4 028 euros/m², est bien inférieur au prix unitaire d'acquisition de la propriété de la société appelante, soit 4 604 euros/m² (930 000/202

de contenant et une vente en pichet de 25 cl pour le vin acheté dans un contenant supérieur à 75 cl, n'aurait pas tenu compte, dans la conversion ainsi pratiquée, de la vente de vin au verre.

de vente et le prix d'achat ".

; en moyenne, sur les 45 fournisseurs qu'elle a retenus, les prix pratiqués ne seraient inférieurs que d'environ 1,3 % aux prix qu'elle a obtenus de ses autres fournisseurs ; - l'achat de volumes importants

S’agissant des autres prix, il ressort du bordereau des prix unitaires qu’ils concernent la fourniture de menus accessoires de connexion, dont le prix unitaire est inférieur à trois euros et la fourniture

L'administration n'a jamais expliqué sa méthode de calcul pour déterminer un prix de 4,54 euros par watt-crête, méthode qui n'est pratiquée que par un seul des fournisseurs dont copie des factures a été

Le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux ventes dans les départements de France continentale de tabacs manufacturés est celui qui est prévu à l'article 575 C (relatif à la mise

Les taux réduits sont fixés à un pourcentage de la base d'imposition qui ne peut être inférieur à 5 % / () ".

La société civile immobilière de construction vente (SCICV) Les Oliviers des Costes dont M.

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par cette société était anormalement faible en comparaison avec celui de ses concurrents, la comparaison à laquelle le service s'est livré a été effectuée à partir d'un nombre trop réduit d'entreprises