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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01932_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Pour démontrer qu'il destinait l'appartement à la location lorsqu'il a réalisé ces travaux, M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02120_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
B..., qui avait conclu un premier compromis de vente de l’immeuble dès le 18 septembre 2015, n’a résilié le bail de l’appartement situé à Arles que postérieurement à cette date.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00648_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
s'agissant de la vente à la SCI JFD Immo les termes de comparaison retenus par le service portant sur les ventes Miot du 9/10/10, Schmitt du 15/12/10 et Lescure du 13/12/10 sont sans lien avec la vente
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00646_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
effectuées aux époux C ont permis de dégager une marge positive, dans la mesure où le prix de vente au m² habitable (les deux lots ont été cédés sur la base d'un prix de vente moyen de 2 212,32 euros
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00647_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
le prix au m² de l'appartement en litige déterminé à partir de sa surface pondérée avec le prix au m² des autres appartements vendus dans l'ensemble immobilier en cause également déterminé à partir de
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01339_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Il résulte de ces comparaisons que le prix au m² s'établit à une moyenne de 2 500,53 euros rapportant la valeur vénale de l'appartement cédé à 122 150 euros, soit plus de 78 % supérieur au prix de vente
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01341_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
En outre, si la société requérante soutient également que le marché a connu, au cours de l'année 2013, une baisse de l'ordre de 3,8% sur les appartements en vente à Royan, cette baisse ne peut justifier
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY04763_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Dans ces conditions, l'administration apporte la preuve que les prix de vente des biens litigieux ont été minorés d'un montant de 53 000 euros pour le premier bien et de 52 000 euros pour le second bien
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01340_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Il résulte de ces comparaisons que le prix au m² s'établit à une moyenne de 2 500,53 euros rapportant la valeur vénale de l'appartement cédé à 122 150 euros, soit plus de 78 % supérieur au prix de vente
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA06191_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
A cet égard, si la société fait état d'une vente intervenue, le 7 mars 2011, dans le même ensemble immobilier, pour le prix de 9 703 euros le m2, cette vente, réalisée par la société requérante elle-même
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02508_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Enfin, si les requérants relèvent que le prix de vente moyen Clé 1 et Clé 2 d'un Côte de Provence diffère du prix finalement retenu et que des incohérences relatives au montant total de certaines ventes
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02161_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
cet immeuble constituait sa résidence principale lors de sa mise en vente et que la cession est intervenue dans un délai normal.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA02125_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
qui a eu pour effet de retarder la commercialisation du bien et gelant les ventes en cours et en faisant obstacle à la finalisation de nouvelles ventes.
Source officielle2ème chambre
DCA_20PA03807_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Dans ce cadre, le prix de vente au détail est déterminé à partir de celui de la vente en gros tel qu'il a été décrit précédemment, auquel est appliqué un coefficient de 2,7 %, qui donne le prix de vente
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03030_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Il résulte en effet de l'instruction que les actes de ventes et le bail commercial conclu concomitamment à la vente intervenue le 26 novembre 2014 entre la société Aljo et l'EURL Jiac, constituent des
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01145_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
, respectivement le 26 juin 2013 et le 22 octobre 2013, pour deux appartements situés au rez-de-chaussée de cet immeuble.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03705_20240229
29 février 2024
29 février 2024
A par la SCI Natura Green, le vérificateur a retenu comme termes de comparaison trois ventes à des particuliers réalisées par cette société portant sur des appartements T2 compris dans le même programme
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00803_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
En troisième lieu, la société C fait valoir que la vente à un prix minoré lui a permis de bénéficier d'un apport en trésorerie immédiat, en l'absence de condition suspensive, alors qu'elle connaissait
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00076_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
souhaité louer l'appartement.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00036_20240201
1 février 2024
1 février 2024
B et de son épouse jusqu'au 1er février 2012, il résulte de l'instruction que cet appartement, acquis en décembre 2009, a été mis en vente dès le 25 juin 2010, à un prix double de celui d'acquisition.
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