Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_14MA05057_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Sur les modalités de calcul et le versement de l'astreinte : 7.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00712_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Pour édicter son arrêté, le maire de Chambourcy s'est fondé sur le fait qu'il a été constaté par sept procès-verbaux de constat, établis par le responsable du service urbanisme de la commune entre le 29
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02110_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Par la présente requête, le département des Yvelines relève appel du jugement du 26 mai 2021 par lequel le tribunal administratif de Versailles l'a condamné à verser la somme de 153 081,91 euros toutes
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01250_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Il est constant que le préfet de la Loire-Atlantique a délivré à M. A un titre de séjour temporaire valable du 1er mars 2023 au 31 décembre 2023. Ainsi les conclusions de la requête de M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02349_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Il est constant qu’aucun avenant n’a été conclu à cette fin.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02445_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Par un jugement du 9 juin 2022, le tribunal administratif de Caen a rejeté la demande de la société Vert Marine tendant à la condamnation de la communauté de communes Cœur de Nacre à lui verser une somme
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00907_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
A B et Mme C B ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner le département des Bouches-du-Rhône à leur verser la somme de 682 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01420_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
En premier lieu, la constatation d'une dépréciation de la valeur du fonds de commerce suppose de comparer la valeur de ce fonds à la clôture de l'exercice au titre duquel est constatée la provision, ou
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02408_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Il est constant que M.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00042_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
commise par le ministre des armées lors du versement de son traitement entre 2015 et 2017.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01513_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Il est constant que, au titre des années 2013 et 2014, le chiffre d'affaires déclaré par M. B s'est maintenu juste en dessous des plafonds mentionnés par les dispositions précitées.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03800_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
a été invité à remédier aux insuffisances constatées.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01096_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
La Compagnie Méditerranéenne d'Exploitation des Services de l'Eau (CMESE Veolia) a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la société à responsabilité limitée (SARL) Resology à lui verser
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01667_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL BC Distribution a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner la communauté urbaine Caen la mer à lui verser la somme
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA02637_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Après expertise amiable réalisée en juillet 2013, la SMACL Assurances a versé à la commune de Brou-sur-Chantereine la somme de 21 085,49 euros.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02648_20250207
7 février 2025
7 février 2025
lors du constat de la contravention, un rail de mise à l'eau, de 4 ou 13 m² selon qu'il est ou non rétracté, ainsi qu'un appontement en béton de 17 m². 7.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00431_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
pour raison de santé et d’enjoindre à la commune de Verberie, d’une part, de la placer en position de congé de longue maladie à compter du 1er mars 2022 et de lui verser un traitement mensuel de 1 904,82
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03805_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
avril 2022, d'un montant de 8 500 euros, émis par le directeur régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or en récupération d'un trop-perçu d'une aide versée
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00042_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Toutefois, il est constant qu'à la date à laquelle la société requérante a introduit sa requête, elle bénéficiait depuis le 1er octobre 2017 d'un bail commercial sur les parcelles dont elle conteste le
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT00007_20230217
17 février 2023
17 février 2023
C le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 4 sur 1401