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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

DCA_25NT02572_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 13 mars 2025 du préfet d’Ille-et-Vilaine lui refusant un titre de séjour, l’obligeant à quitter le territoire français dans un délai

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT03099_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Dans ces conditions, en prenant les arrêtés contestés, le préfet d'Ille-et-Vilaine n'a pas porté une atteinte disproportionnée au respect de leur vie privée et familiale.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02823_20230526

Admin. Appel

26 mai 2023

26 mai 2023

B, le préfet d'Ille-et-Vilaine n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 5.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT00872_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er avril 2022, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_25NT00969_20251013

Admin. Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Il soutient que les moyens soulevés par le préfet d'Ille-et-Vilaine ne sont pas fondés. M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25NT02078_20250822

Admin. Appel

22 août 2025

22 août 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 18 septembre 2024 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26NT00195_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

Par la requête susvisée, le préfet d'Ille-et-Vilaine demande à la cour d’ordonner le sursis à exécution de ce jugement. 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26NT00746_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

Par la requête susvisée, le préfet d'Ille-et-Vilaine demande à la cour d’ordonner le sursis à exécution de ce jugement. 2.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_25NT01404_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Il fait valoir que les moyens soulevés par le préfet d'Ille-et-Vilaine ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT03050_20240105

Admin. Appel

5 janvier 2024

5 janvier 2024

D B et Mme A C, épouse B, ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les arrêtés du 27 octobre 2021 par lesquels le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de leur délivrer un titre de séjour,

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26NT00801_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Le préfet d’Ille-et-Vilaine demande à la cour d’ordonner qu’il soit sursis à l’exécution de ce jugement. 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25NT01624_20250718

Admin. Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Par trois décisions du 18 janvier 2024, le préfet d'Ille-et-Vilaine a fait obligation à M. B D, M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT01411_20240927

Admin. Appel

27 septembre 2024

27 septembre 2024

C A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 29 mars 2024 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé son transfert aux autorités bulgares et d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT02515_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

11 décembre 2024

préfet d'Ille-et-Vilaine l'a assigné à résidence.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03227_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Par une décision du 17 mai 2024, soit dans le délai de quinze jours qui expirait le 22 mai 2024, le préfet d'Ille-et-Vilaine a délivré à M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_25NT00051_20250321

Admin. Appel

21 mars 2025

21 mars 2025

Il soutient que les moyens soulevés par le préfet d'Ille-et-Vilaine ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT01977_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

Si lors de son entretien individuel qui s'est tenu le 6 décembre 2022 à la préfecture d'Ille-et-Vilaine, M.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT03033_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Le préfet d'Ille-et-Vilaine relève appel du jugement du 13 juin 2022 ayant annulé ces arrêtés. Sur l'appel du préfet d'Ille-et-Vilaine : 2.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT01655_20241025

Admin. Appel

25 octobre 2024

25 octobre 2024

Le préfet d'Ille-et-Vilaine, d'une part, fait appel de ce jugement et, d'autre part, demande à la cour d'en ordonner le sursis à l'exécution. 2.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00357_20230915

Admin. Appel

15 septembre 2023

15 septembre 2023

; 2°) d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2021 du préfet d'Ille-et-Vilaine ; 3°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie

Source officielle

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