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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01147_20231016
16 octobre 2023
France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques
4ème chambre
DCA_24TL00010_20260219
19 février 2026
, tenant notamment à des motifs d’ordre économique, social, culturel ou d'aménagement, et ne dérogent pas de manière disproportionnée aux règles d’urbanisme applicables eu égard aux caractéristiques du
DCA_24TL00012_20260219
DCA_24TL00014_20260219
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY00292_20221114
14 novembre 2022
remboursement de la taxe de superposition perçue à hauteur de 45 euros par la commune d'Auxonne pour la garde provisoire de l'urne cinéraire, que Mme A n'aurait pas eu acquitter si, conformément à la volonté
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02462_20230314
14 mars 2023
Mme D soutient avoir été victime d'agissements de harcèlement moral de la part de son employeur, ayant contribué à la dégradation de son état de santé physique et psychique, notamment caractérisés par
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01747_20240502
2 mai 2024
condamner la commune de Mandelieu-la-Napoule à lui verser la somme de 5 750 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison de l'illégalité des arrêtés de refus successifs et de la volonté
Juge des référés
ORCA_24PA03782_20250521
21 mai 2025
En vertu de l'article 34 de la Constitution, il appartient au législateur de déterminer, dans le respect des principes constitutionnels et compte tenu des caractéristiques de chaque impôt, les règles selon
DCA_23TL02232_20260205
5 février 2026
dès lors que le projet contient des changements substantiels dans les circonstances de fait et de droit ayant présidé à la délivrance de l’autorisation initiale et qu’aucun motif indépendant de la volonté
8ème chambre
DCA_21PA01789_20221114
du décret-loi du 25 août 1937 relatif aux bons de caisse, de l'article 1er de l'arrêté du 9 septembre 1974, des stipulations claires de l'article 1er de la convention du 31 janvier 1942 exprimant la volonté
5ème Chambre
DCA_23PA03083_20240628
28 juin 2024
Il résulte de ces dispositions que le harcèlement moral est constitué, indépendamment de l'intention de son auteur, dès lors que sont caractérisés des agissements répétés ayant pour effet une dégradation
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00517_20240220
20 février 2024
fondant sur le certificat d'urbanisme opérationnel du 14 mars 2019, dont elle est fondée à exciper de l'illégalité par la voie de l'exception ; - le refus du permis de construire est fondé sur la volonté
5ème chambre
DCA_22NT02836_20240702
2 juillet 2024
Golfe du Morbihan Vannes Agglomération en tant qu'espace remarquable pressenti ; le classement des parcelles en zone Nds n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation compte tenu de leurs caractéristiques
2ème Chambre
DCA_22VE01424_20240620
20 juin 2024
compte tenu des caractéristiques des éoliennes et des mesures " éviter, réduire, compenser " (ERC) prévues ; - l'arrêté est entaché d'une erreur de droit dès lors que le préfet ne pouvait pas rejeter
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00670_20241017
17 octobre 2024
démontrer l'irrégularité de la procédure de licenciement qui a été mise en œuvre ; - le département n'a pas méconnu son obligation de reclassement dès lors que Mme B avait expressément manifesté sa volonté
6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01578_20251023
23 octobre 2025
C... est caractérisé par des troubles neurologiques graves secondaires à une dysplasie du corps calleux et du syndrome de West, une encéphalopathie épileptique rare du nourrisson.
DCA_23TL00392_20231005
5 octobre 2023
En outre, la mise en œuvre de ce droit doit, eu égard notamment aux caractéristiques du bien faisant l'objet de l'opération ou au coût prévisible de cette dernière, répondre à un intérêt général suffisant
DCA_21LY03616_20230516
16 mai 2023
La mise en œuvre du droit de préemption urbain doit, eu égard notamment aux caractéristiques du bien faisant l'objet de l'opération ou au coût prévisible de cette dernière, répondre à un intérêt général
1ère chambre
DCA_23PA05128_20240516
16 mai 2024
motifs qui révèlerait une insuffisance de motivation, alors qu'il ressort de ses termes que le ministre a considéré que l'usage du nom sollicité durant trente ans était insuffisamment long pour caractériser
1ère Chambre
DCA_24NT01180_20250204
4 février 2025
L'administration a pu déduire de ces circonstances une volonté d'éluder l'impôt. 5.
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