La commune soutient, en ce qui concerne le non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation : -à titre principal, concernant les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 8 juin

Par un jugement du 16 mars 2023, le tribunal administratif de la Guadeloupe a annulé la décision du 18 novembre 2020 et rejeté le surplus de la demande de M. C....

Dans ces conditions, non seulement la décision d'affectation en litige a eu pour effet d'entraîner une dégradation significative de la situation professionnelle et matérielle de Mme B, mais encore l'intention

Quand bien même la décision attaquée n'aurait pas affecté la rémunération ou les perspectives de carrière de M.

et la décision du 22 mai 2020 portant rejet du recours gracieux exercé à l'encontre de la décision du 25 mars 2020, a jugé que Mme B avait droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi sans période

Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 2.

Cette demande indemnitaire préalable a fait l'objet d'une décision implicite de rejet.

d'Île-de-France, préfet de Paris du 21 janvier 1997 relatif à la fermeture hebdomadaire des établissements procédant à la vente de pain dans le département, devenu depuis la Ville de Paris, ainsi que les décisions

alors que la baisse de leurs revenus respectifs subie par chacun d'eux au titre de l'année 2019 résultait uniquement d'une variation à la baisse de leur activité, pour des raisons indépendantes de leur volonté

Le fait de s'adresser aux directeurs de groupe et non de l'UES AGSH était donc justifié par des motifs autres que la volonté de nuire à M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 avril 2023 et par un mémoire enregistré le 8 octobre 2025 et non communiqué, M. A... B... et Mme C...

E... ont demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 14 novembre 2022 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté leur demande tendant à substituer au nom

Par une décision du 9 mars 2023, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire.

Ils soutiennent que : - la plus-value en litige aurait dû être imposée au titre de l’année 2014, qui est prescrite, et non au titre de l’année 2017 ; - l’application de la majoration pour manquement

C a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision du 13 février 2020 par laquelle le directeur du centre hospitalier Andrée Rosemon de Cayenne a décidé de ne plus inscrire son nom

La délimitation du classement en zone naturelle de cette parcelle correspond parfaitement à la volonté de protection des espaces naturels d'une part ainsi qu'à la volonté de définir des limites franches

B, représenté par Me Bodelle, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision du 2 juin 2022 ; 3°) d'enjoindre à l'administration de réintégrer M.

E..., agissant au nom de son enfant mineur, B...

La demande indemnitaire est recevable, que le requérant ait ou non présenté des conclusions additionnelles explicites contre cette décision, et alors même que le mémoire en défense de l'administration

à la date de la décision de préemption litigieuse.