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Si ce schéma peut déterminer des zones dans lesquelles l'exploitation minière est privilégiée et indiquer que l'exploitation de carrières est en principe interdite dans les autres zones du territoire qu'il

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02647_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

Par un mémoire en défense enregistré le 11 décembre 2023, le préfet de l'Indre conclut au rejet de la requête.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02112_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

En outre, il est constant que ce terrain est classé en zone UA du PLU correspondant aux " secteurs centraux, denses, des villages de la commune ", et non en zone NS, correspondant " aux parties de la commune

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CAA

6ème Chambre

DCA_21PA00817_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

B A a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté n°2019/02-19/746 du 11 février 2019 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer une habilitation d'accès aux zones de

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX01049_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

Cette étude expose que le site d'implantation du projet est situé à 4,1 km de la zone Natura 2000 " Vallée de l'Anglin et affluents " et à 7,4 km de la zone Natura 2000 " Etangs du nord de la Haute-Vienne

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01241_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

Par un arrêté du 5 décembre 2017, le préfet de l'Indre a délivré l'autorisation sollicitée.

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CAA

Formation à 2 chambres

DCA_24VE01085_20260415

Admin. Appel

15 avril 2026

Le préfet d’Indre-et-Loire a, par deux arrêtés du 14 mai 2019 et du 7 août 2020, délivré à la société Contray énergie un permis de construire et autorisé l’enregistrement au titre de la législation des

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03135_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

Article 2 : L'arrêté du préfet de l'Indre du 17 juillet 2020 est annulé.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA04863_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

A à l'appui de ses conclusions en annulation et qu'il s'en remet au mémoire en défense produit par le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud devant le tribunal administratif de Marseille.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00189_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

La métropole précise que : - suivant une nouvelle méthodologie adoptée en janvier 2025, elle a pu identifier sur son territoire, en fonction d’une distinction entre zones inconstructibles, zones constructibles

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02935_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

sans instaurer de fiscalité professionnelle de zone unique.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01511_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

A pour la vente de produits ne se situait en zone franche urbaine. En outre, et ainsi que l'a déjà retenu le tribunal administratif, si M.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01211_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

La procédure a été communiquée au préfet de la zone de défense et de sécurité Est qui n'a pas produit de mémoire en défense.

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CAA

6ème chambre

DCA_23NT01665_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

Par un arrêté du 15 juillet 2019, la préfète de la zone de défense et de sécurité ouest a admis M.

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CAA

1ère chambre

DCA_25PA03968_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

ils ne satisfont pas non plus aux conditions de l’article L. 2212-2-1 du code général des collectivités territoriales dès lors qu’il n’est pas justifié du caractère continu et répété de l’occupation indue

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CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01866_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

Par suite, contrairement à ce qu'ils soutiennent, l'arrêté attaqué, qui, au demeurant, a été pris après les avis qui y sont annexés du service départemental d'incendie et de secours d'Indre-et-Loire ainsi

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT02894_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

incluant cette dernière au sein de cette zone.

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00224_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

Par un arrêté du 25 octobre 2019, le préfet d'Indre-et-Loire a accordé le permis sollicité.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX00870_20220504

Admin. Appel

4 mai 2022

Le modèle ISBA (Interaction sol-biosphère-atmosphère) simule les échanges d'eau et d'énergie entre le sol et l'atmosphère en tenant compte de trois couches de sol (surface, zone racinaire, zone profonde

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02245_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

permis d'aménager est insuffisamment motivée au regard de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ; - la décision a retenu à tort que le projet méconnaissait l'article 2.4.1.1 du règlement de la zone

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