B n'a soulevé que des moyens de légalité interne à l'appui de ses conclusions de première instance.

D'autre part, si le tribunal administratif doit s'assurer, le cas échéant, lorsque la partie en cause est une personne morale, que le représentant de cette personne morale justifie de sa qualité pour engager

La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée.

Il y a lieu de déclarer le présent arrêt commun à la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône qui, régulièrement mis en cause dans la présente instance, n'a pas produit de mémoire.

Par deux mémoires en défense enregistrés le 22 août 2025 et le 22 décembre 2025, la ministre de l’action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

En deuxième lieu, il résulte de ce qui précède que les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et

Vu la rocédure suivante : rocédure contentieuse antérieure : La société 4 Août a demandé au tribunal administratif de aris d’annuler le contrat conclu le 2 février 2021 entre la Caisse nationale

Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation du jugement et des omissions de répondre à différents moyens, qui tendent en réalité à remettre en cause son bien-fondé, doit être écarté.

a payé les deux " tickets congrès " en juillet 2021, le deuxième " ticket congrès " valable a été édité le 7 août 2021 à 20 heure 33, à un moment où M.

Il soutient que : - le moyen tiré de l'erreur de fait est inopérant dès lors que l'arrêt de la Cour de cassation n'est cité que comme une jurisprudence ; - les autres moyens de la requête ne sont pas

Le tribunal a expressément répondu aux moyens soulevés par M.

relevé d’office, tiré de ce que le juge des référés du tribunal administratif de Marseille n’ayant ni appelé en cause, ni communiqué la procédure à la caisse d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône en

Si la société requérante soutient que le jugement attaqué est irrégulier car entaché d'erreur de droit, ce moyen, qui relève d'ailleurs du contrôle du juge de cassation et non de celui du juge d'appel,

Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 27 septembre 2024, 21 juillet 2025 et 6 octobre 2025, l’ONIAM, représenté par la SELARL De La Grange & Fitoussi, demande

A n'étaient pas propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en cause.

En deuxième lieu, le moyen tiré de ce que le jugement attaqué est entaché d'une dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il a considéré que M.

état de cause, de mettre à la charge de Mme B le versement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Elle soutient que : - le moyen d'irrecevabilité

Dans ce cas, si l'avocat produit ultérieurement un mémoire, celui-ci est réputé contenir l'ensemble des moyens soulevés en appel et renoncer à ceux des moyens invoqués dans le mémoire régularisé et non

B... des versements d’espèces en cause.

En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que Mme C était seule à détenir la signature bancaire sur les deux comptes ouverts au nom de la société Hong Ying à la Société Générale dès l'ouverture de