Elle soutient que : - l'ordonnance est irrégulière ; sa demande n'était pas dépourvue de moyens ; - les recours à l'encontre des certificats d'urbanisme n'entrent pas dans le champ d'application de

En deuxième lieu, le moyen tiré de ce que les dispositions de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ont été méconnues doit, en l'absence d'éléments nouveaux en appel, être

La seule circonstance que les articles L. 151-8 et R. 151-24 du code de l'urbanisme n'aient pas été mentionnés est sans incidence sur la régularité du visa du moyen.

les parcelles formant le terrain d'assiette sont comprises dans les parties actuellement urbanisées de la commune ; - un certificat d'urbanisme opérationnel déclarant réalisable une opération de construction

Elle soutient que : Sur la régularité du jugement : - le tribunal administratif a commis une erreur de droit en écartant le moyen tiré de l'insuffisance du rapport de présentation du plan local d'urbanisme

si le projet est situé : a) Sur une partie du territoire communal non couverte par une carte communale, un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu ; () ". 6.

Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme, manquant en fait, doit être écarté. 9.

fixées aux articles L. 131-2 et L. 131-7 du code de l'urbanisme. ".

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 153-38 du code de l'urbanisme : 37.

Ils soutiennent que : - les moyens de la requête ne sont pas fondés ; - le rapport de présentation est insuffisant au regard des exigences de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme relatives à l'inventaire

Enfin, aux termes de l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme : " Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ".

de l'Essonne, en deuxième lieu, qu'il répond insuffisamment au moyen tiré de l'absence de justification des décisions de préemption, en troisième lieu, qu'il répond insuffisamment au moyen tiré du détournement

ou autorisations d'urbanisme. / () / Lorsqu'un projet d'élaboration, de modification ou de révision d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale a pour

Aux termes de l’article R. 151-20 du code d'urbanisme : « Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ".

Le moyen tiré de l'illégalité de la délibération prescrivant l'adoption ou la révision du plan local d'urbanisme qui porte, d'une part, sur les objectifs, au moins dans leurs grandes lignes, poursuivis

inexacte application de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme en jugeant que les parcelles en litige ne sont pas en continuité d'une zone urbanisée ; - subsidiairement, le projet entre dans le champ

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 123-3 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : « Les schémas de cohérence territoriale et, en l'absence de schéma de cohérence territoriale

En deuxième lieu, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de l'insuffisance de motivation des conclusions de la commissaire enquêtrice, qui a été préalablement invoqué dans les mêmes termes devant le juge

Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme doit être écarté. En ce qui concerne l'information des conseillers métropolitains : 22.