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1 070 résultats pour « (sur le pourvoi principal) novation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01095_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

par Me Reynaud, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau du 30 décembre 2020 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 7 160 722,84 euros à titre principal

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA03058_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

Il ne ressort pas des termes de la décision que le préfet du Val-de-Marne n'aurait pas exercé son pouvoir d'appréciation et ainsi commis une erreur de droit. 23.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA02514_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Le principe d’impartialité, qui est un principe général du droit s’imposant à tous les organismes administratifs, n’impose pas qu’il soit procédé au sein de la DGCCRF, qui n’est pas une autorité administrative

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00801_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Lorsque le projet est autorisé par un préfet de département autre que le préfet de région, l'avis rendu sur le projet par le préfet de région en tant qu'autorité environnementale doit, en principe, être

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT00508_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

Aucun principe ni aucun texte n'interdit aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de préciser la notion d'extension limitée des constructions existantes par référence à une valeur exprimée en pourcentage

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA04172_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Elle soutient que : - le jugement attaqué méconnaît le principe du respect du contradictoire, dès lors que le rapport sur le colloque mondial consacré au LAGC-AIM en 2021, évoqué lors de l'audience du

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA04173_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Elle soutient que : - le jugement attaqué méconnaît le principe du respect du contradictoire, dès lors que le rapport sur le colloque mondial consacré au LAGC-AIM en 2021, évoqué lors de l'audience du

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00058_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Il soutient que : En ce qui concerne l'arrêté dans son ensemble : - la décision méconnait l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile; il dispose de notions

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL22631_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Il n'est, en revanche, pas tenu d'informer les candidats de la méthode de notation des offres. S'agissant du critère du prix : 8.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00549_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

Ils sont donc indépendants l'un de l'autre et ne constituent pas un ensemble immobilier unique devant en principe faire l'objet d'un seul permis de construire. 36.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02052_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

mémoire n'ayant pas été communiqué, la société à responsabilité limitée Import négoce international, représentée par Me Moraine, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) à titre principal

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT00415_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Par un jugement n° 1806420 du 17 décembre 2020, le tribunal administratif de Rennes a reconnu le droit au bénéfice de cette indemnité aux agents exerçant leurs fonctions à titre principal, de manière effective

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA05188_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

20 décembre 2024

Sur l'application de la loi nationale : - le principe de connexion fiscalo-comptable, qui s'impose au juge de l'impôt s'agissant de la détermination de l'assiette de la cotisation sur la valeur ajoutée

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01159_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Aucune disposition législative ou règlementaire et aucun principe général du droit n’imposent la rédaction d’un tel document.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02038_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Sur les impositions contestées : En ce qui concerne le principe de l'imposition en France : 4.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01837_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

préfet de Meurthe-et-Moselle portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi ; 3°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle, à titre principal

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20PA02447_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

donc pas couru à leur égard ; - les délibérations de l'assemblée générale fixant les participations sont illégales en ce que leur taux n'a pas été proposé par le conseil d'administration ; - le principe

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT00230_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 19 juillet 2023, la commune de Saint-Briac-sur-Mer, représentée par Me Busson, conclut à titre principal au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce que la

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01909_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Il résulte de ces dispositions que, lorsque l'administration use des pouvoirs que lui confère ce texte dans des conditions telles que la charge de la preuve lui incombe, elle est fondée à écarter comme

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT01834_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

En ce qui concerne la conformité du projet aux objectifs et principes énoncés par le législateur : 5.

Source officielle

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