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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01095_20230713
13 juillet 2023
par Me Reynaud, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau du 30 décembre 2020 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 7 160 722,84 euros à titre principal
1ère chambre
DCA_22PA03058_20230323
23 mars 2023
Il ne ressort pas des termes de la décision que le préfet du Val-de-Marne n'aurait pas exercé son pouvoir d'appréciation et ainsi commis une erreur de droit. 23.
9ème Chambre
DCA_23PA02514_20251030
30 octobre 2025
Le principe d’impartialité, qui est un principe général du droit s’imposant à tous les organismes administratifs, n’impose pas qu’il soit procédé au sein de la DGCCRF, qui n’est pas une autorité administrative
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00801_20221215
15 décembre 2022
Lorsque le projet est autorisé par un préfet de département autre que le préfet de région, l'avis rendu sur le projet par le préfet de région en tant qu'autorité environnementale doit, en principe, être
2ème Chambre
DCA_22NT00508_20240209
9 février 2024
Aucun principe ni aucun texte n'interdit aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de préciser la notion d'extension limitée des constructions existantes par référence à une valeur exprimée en pourcentage
3ème chambre
DCA_22PA04172_20231024
24 octobre 2023
Elle soutient que : - le jugement attaqué méconnaît le principe du respect du contradictoire, dès lors que le rapport sur le colloque mondial consacré au LAGC-AIM en 2021, évoqué lors de l'audience du
DCA_22PA04173_20231024
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00058_20221025
25 octobre 2022
Il soutient que : En ce qui concerne l'arrêté dans son ensemble : - la décision méconnait l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile; il dispose de notions
2ème chambre
DCA_20TL22631_20220510
10 mai 2022
Il n'est, en revanche, pas tenu d'informer les candidats de la méthode de notation des offres. S'agissant du critère du prix : 8.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00549_20250206
6 février 2025
Ils sont donc indépendants l'un de l'autre et ne constituent pas un ensemble immobilier unique devant en principe faire l'objet d'un seul permis de construire. 36.
DCA_22BX02052_20240409
9 avril 2024
mémoire n'ayant pas été communiqué, la société à responsabilité limitée Import négoce international, représentée par Me Moraine, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) à titre principal
3ème Chambre
DCA_21NT00415_20220701
1 juillet 2022
Par un jugement n° 1806420 du 17 décembre 2020, le tribunal administratif de Rennes a reconnu le droit au bénéfice de cette indemnité aux agents exerçant leurs fonctions à titre principal, de manière effective
DCA_23PA05188_20241220
20 décembre 2024
Sur l'application de la loi nationale : - le principe de connexion fiscalo-comptable, qui s'impose au juge de l'impôt s'agissant de la détermination de l'assiette de la cotisation sur la valeur ajoutée
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01159_20251010
10 octobre 2025
Aucune disposition législative ou règlementaire et aucun principe général du droit n’imposent la rédaction d’un tel document.
DCA_21NC02038_20231221
21 décembre 2023
Sur les impositions contestées : En ce qui concerne le principe de l'imposition en France : 4.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01837_20240514
14 mai 2024
préfet de Meurthe-et-Moselle portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi ; 3°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle, à titre principal
DCA_20PA02447_20220628
28 juin 2022
donc pas couru à leur égard ; - les délibérations de l'assemblée générale fixant les participations sont illégales en ce que leur taux n'a pas été proposé par le conseil d'administration ; - le principe
5ème chambre
DCA_23NT00230_20250708
8 juillet 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 19 juillet 2023, la commune de Saint-Briac-sur-Mer, représentée par Me Busson, conclut à titre principal au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce que la
DCA_23LY01909_20241205
5 décembre 2024
Il résulte de ces dispositions que, lorsque l'administration use des pouvoirs que lui confère ce texte dans des conditions telles que la charge de la preuve lui incombe, elle est fondée à écarter comme
4ème chambre
DCA_24NT01834_20250411
11 avril 2025
En ce qui concerne la conformité du projet aux objectifs et principes énoncés par le législateur : 5.
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