Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Capucine a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des rappels de

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile d'exploitation agricole Château la Tilleraie a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler

a conclu un contrat de conception-réalisation avec un groupement d'entreprises, la société en participation Génie Civil Calais Bouygues TP. 2.

soulevés par la société civile immobilière Promobilia ne sont pas fondés.

En se bornant à relever que les conditions posées par les dispositions de l'article R. 532-3 du code de justice administrative étaient remplies, sans répondre ni même viser les moyens de la société Electricité

La société civile immobilière (SCI) Le Parc, dont le capital social est détenu par quatre personnes physiques, membres de la même famille, exerce une activité de location de biens immobiliers, par le biais

Cependant, la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.

B et de la société civile d'assurances mutuelles de droit belge Alliance batelière de la Sambre belge sont rejetées.

Il appartient toutefois à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens invoqués par la société Sofie devant le tribunal administratif de Nantes

En premier lieu, aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " 1. () sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, les sociétés anonymes, les sociétés en commandite

En premier lieu, aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " 1. () sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, les sociétés anonymes, les sociétés en commandite

l'article 47 du code civil ".

des finances et des comptes publics a refusé de délivrer à la société ACI Financement outre-mer, pour le compte des associés de la société AE1 Industries, l'agrément nécessaire à l'obtention du bénéfice

En premier lieu, la décision portant refus de titre de séjour n'étant pas annulée, le moyen tiré de l'illégalité de cette décision, soulevé à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le

Les créanciers de la société ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après mise en demeure adressée à la société et restée infructueuse.

Les créanciers de la société ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après mise en demeure adressée à la société et restée infructueuse.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. M.

Toutefois, à l'appui de ses affirmations selon lesquelles la valeur locative serait surévaluée, la société EGM Wind a produit des fichiers d'immobilisations insuffisamment précis, qui ne sont pas de nature

La force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.

Les premiers juges, qui n'étaient pas tenus de répondre à tous les arguments soulevés par les parties, ont régulièrement statué sur le moyen qui leur était soumis tiré de ce que la société Pro Peinture