. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle / (

filouterie de chambre à louer, le 3 juin 2022, à six mois d’emprisonnement pour des faits, commis alors qu’il était en détention, de tentative de remise ou sortie irrégulière de correspondance, somme d’argent

Si ce dernier soutient qu'il aurait prêté son compte seulement afin de rendre service, qu'il aurait payé les cotisations sociales afférentes à ces prestations, et reversé à l'intéressé tout l'argent des

B... soutient qu’il avait placé le montant total de 238 800 euros en espèces dans un coffre-fort qu’il avait loué à compter du 13 février 2014 et qu’il a ensuite déposé à nouveau cet argent sur ses comptes

B est en contact téléphonique avec sa fille et la mère de celle-ci dont il est séparé et qu'il n'adresse qu'occasionnellement de l'argent à la mère de sa fille, notamment pour l'anniversaire de cette dernière

Les nombreuses pièces produites sont constituées, pour l'essentiel, de ses documents de voyage, d'attestations d'hébergement, de formulaires d'envoi d'argent, d'ordonnances médicales, de factures, d'attestations

décision attaquée il contribuait effectivement depuis sa naissance à l'entretien et l'éducation de l'enfant français qu'il a reconnu le 9 octobre 2020, en se bornant à produire deux bordereaux d'envois d'argent

Aux termes de l'article 83 du code général des impôts : " Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés

Aux termes de l'article 83 du code général des impôts : " Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés

Toutefois, il ressort des pièces du dossier, en particulier des mandats d'envoi d'argent et des factures produits ainsi que d'une attestation de la directrice d'école maternelle selon laquelle M.

Pour la détermination des bases d'imposition, il est tenu compte du montant net des traitements, indemnités et émoluments, salaires, pensions et rentes viagères, ainsi que de tous les avantages en argent

documents suffisamment nombreux, variés et probants, y compris s'agissant des années 2010 à 2016, notamment une photocopie de son passeport tunisien délivré à Paris en 2010, des formulaires de transfert d'argent

outre et en tout état de cause, pas liées pour l'application des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative qui dispose que " Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent

Parc apportés au capital de cette société ne peut être assimilée à une soulte dès lors que la prise en charge de ce passif ne constitue pas la remise d'une chose, encore moins à la remise d'une somme d'argent

B, dont le niveau modeste des revenus n'est pas davantage contredit, ne procéderait pas à des versements réguliers de sommes d'argent à son enfant depuis janvier 2020, alors même que la facture du 7 avril

A défaut de créance certaine, l'espérance légitime d'obtenir une somme d'argent doit être regardée comme un bien au sens de ces stipulations.

En outre, Mme A, qui n'est pas dépourvue de ressources propres, ne justifie pas, par la production de virements ponctuels de sommes d'argent entre décembre 2007 et décembre 2011 puis entre janvier 2019

Enfin aux termes de l'article L. 911-9 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné l'Etat au paiement d'une somme d'argent dont

de sécurité sociale, applicable à compter du 1er septembre 2018 : " La contribution prévue à l'article L. 136-1 est due sur toutes les sommes, ainsi que les avantages et accessoires en nature ou en argent

. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ".