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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01513_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer l'intégralité
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00856_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01515_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que son conseil renonce à la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide juridictionnelle
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01223_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
; - il méconnaît enfin l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC02157_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article UC 10 du plan local de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article UC 14 du plan local de l'urbanisme
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00428_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
R. 431-10 du code ; - l'arrêté litigieux a été pris au terme d'une procédure irrégulière, en méconnaissance de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme, dès lors que l'avis conforme tacite du préfet
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01378_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
le respect de l'objectif de l'article 6 de la directive du 4 novembre 2003. 10.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01379_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
le respect de l'objectif de l'article 6 de la directive du 4 novembre 2003. 10.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00579_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
de permis de construire au regard des prescriptions de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01239_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01124_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Aux termes de l'article L. 153-11 du même code : " () L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur les demandes d'autorisation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01367_20240221
21 février 2024
21 février 2024
séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision attaquée méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00828_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
de ses préjudices causés par un incendie survenu sous le pont de Grammont à Tours dans la nuit du 10 au 11 juillet 2015 et a mis à sa charge la somme de 4 121,33 euros au titre des frais d'expertise.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01347_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation au bénéfice de l’aide juridictionnelle.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03361_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
. 423-3 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03652_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
a conduit le tribunal à écarter ce moyen ; - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions l'article R. 111-5 du code
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA05226_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
L.421-3 et L. 421-6 du code de l’action sociale et des familles.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04652_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02061_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
de la Loire-Atlantique une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 (article 3) et a rejeté
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02955_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article R. 431-10 du code
Source officiellePage 40 sur 109