L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités

" et mentionne celles de l'article 2, qui font obstacle au projet en litige, et, d'autre part, celles de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Vu : - le code de sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code de sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code de sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

R. 434-21 du code de la sécurité intérieure, de ne pas avoir rendu compte à sa hiérarchie de ce qu'il avait été entendu par l'inspection générale de la police nationale (IGPN), d'avoir détenu à son domicile

de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 235-1 du code de la sécurité intérieure. ».

l'arrêté attaqué méconnaît l'article UH7 du règlement du plan local d'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l'article 2 des dispositions générales

L'article R. 211-32 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la déclaration obligatoire mentionnée à l'article 22 de la convention de Schengen est souscrite à l'entrée

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Enfin, aux termes de l'article R. 612-3-2 du code de la sécurité intérieure : " La demande de renouvellement de l'agrément est présentée, trois mois au moins avant sa date d'expiration, dans les mêmes

de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative.

37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve d'une renonciation à l'aide juridictionnelle.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 723-15 du code de la sécurité intérieure : " Le premier engagement comprend une période probatoire, permettant l'acquisition de la formation initiale, qui ne peut être inférieure

charge de l'Etat une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article R. 621-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve des dispositions de l'article R. 621-4, l'étranger souscrit la déclaration d'entrée