Par une ordonnance n° 2100460 du 20 février 2023, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative

En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 235-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les étrangers dont la situation est régie par le présent livre

En cas de refus des propositions de rectifications par le contribuable qu'elle entend imposer comme bénéficiaire de sommes regardées comme distribuées, il incombe à l'administration d'apporter la preuve

37 de la loi du 10 juillet 1991 et, en cas de rejet de sa demande d’aide juridictionnelle, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 421-2 du même code : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de

Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger,

Il soutient que : - le jugement doit être suspendu sur le fondement de l'article R. 811-15 du code de justice administrative ; - le tribunal administratif a dénaturé les arguments qu'il avait présentés

de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’

les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991sous réserve que Me Bazin renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre

Article 2 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier de Lens au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

En second lieu, l'article L. 9 du code de justice administrative dispose que : " Les jugements sont motivés ".

Aux termes de l’article R. 811-15 du même code : « Lorsqu’il est fait appel d’un jugement de tribunal administratif prononçant l’annulation d’une décision administrative, la juridiction d’appel peut, à

B, capitaine de police affecté à la police de l'air et des frontières de l'aéroport de Nice comme chef de l'unité judiciaire, a formé le 15 avril 2016 des demandes de mutation aux fonctions de chef de

de titre de séjour : - elle méconnaît les stipulations de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et les dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

A... la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

B à compter du 15 novembre 2022 et a mis une somme à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Sur les frais liés à l'instance : 14.

Par suite, comme le fait valoir M.