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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04179_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01292_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
incombe pas.
Source officielle5ème Chambre
DCA_19PA03321_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
II de l'article 271 du code général des impôts.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Toulouse
DCA_23TL00327_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
sur dix maisons méconnaît l'article R. 111-25 du même code en l'absence de stationnement extérieur et de chemin piétonnier ; il méconnaît également l'article R. 111-2 de ce code compte tenu de l'absence
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01435_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
avril 2022, sur le fondement de l'article R 811-15 du code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03120_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04482_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finance rectificative pour 2017 : " () 1° En
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01617_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Vu : - le code de commerce ; - la loi n° 2013-100 du 31 décembre 2013, et en particulier son article 37 ; - le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013, et en particulier son article 1er ; - le code
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01438_20230828
28 août 2023
28 août 2023
Il soutient que : - l'arrêté méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03063_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Elle soutient que : S’agissant de la décision portant retrait de son titre de séjour : - elle a été prise en méconnaissance de l’article L. 432-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01222_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
d'une canalisation d'acheminement de gaz ; - les décisions litigieuses méconnaissent l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00193_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
d'office à une substitution de base légale en substituant les dispositions de l'article L. 512-20 du code de l'environnement à celles de l'article R. 512-46-22 du même code.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00059_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Un courrier du 28 avril 2025, adressé aux parties en application des dispositions de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les a informées de la période à laquelle il était envisagé
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00485_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Aux termes de l’article R. 811-1 du code de justice administrative : « Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu'elle
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00614_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00348_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En ce qui concerne la méconnaissance manifeste des dis ositions des articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l’urbanisme : D’une art, aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : « Le
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03593_20240220
20 février 2024
20 février 2024
; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02427_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
En second lieu, aux termes de l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL03033_20260205
5 février 2026
5 février 2026
de défense extérieure contre l’incendie de Vaucluse ; - le refus pouvait légalement être fondé sur la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - aucune faute ne peut être reprochée
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04408_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Article 2 : L’article 3 du jugement n° 1810071 du tribunal administratif de Marseille du 28 septembre 2020 est annulé.
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