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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22NT00832_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
A et celles tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées par voie de conséquence du rejet de ses
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00089_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Article 5 : La commune de versera à Mme A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02502_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
En application des dispositions combinées des articles R. 311-12 et R. 311-12-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, reprises aux articles R. 432-1 et R. 432-2 du même code
Source officielle3ème Chambre
DCA_19VE02789_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Enfin, aux termes de l'article 91 quindecies de l'annexe II au code général des impôts : " Pour l'application du 5 du VIII de l'article 167 bis du code général des impôts, l'impôt acquitté hors de France
Source officielle8ème chambre B
DCA_25PA03457_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
5°) de mettre à la charge de l’OFII de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens de l’instance.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00917_20230202
2 février 2023
2 février 2023
routière ; - la convention méconnaît les articles L. 2411-1, L. 2421-1 et L. 2422-5 et L. 2422-6 du code de la commande publique, L. 2422-7 du même code, et les articles L. 2125-1 et L. 2125-3 du code
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01578_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
2019 et jusqu'à la fin de son contrat ; en agissant ainsi, la commune a méconnu les dispositions de l'article L. 131-12 du code de la fonction publique ; - la méconnaissance de cette obligation de protection
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL02001_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
du revenu foncier tels qu'ils sont définis aux articles 28 à 33 quinquies du code général des impôts () " et, aux termes du 3° de l'article L. 73 de code, peuvent être évalués d'office : " Les revenus
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02596_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Sa requête doit donc, dans l'ensemble de ses conclusions, être rejetée. 15.Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, pour l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02798_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes du 1 de l'article 266 du même code : " La base d'imposition est constituée : / () b.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03118_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
37 et de l'article 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00255_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
S'agissant de l'exercice clos en 2015 : 12. Pour justifier, comme il lui incombe, l'inscription de la somme de 2 008 euros au crédit du compte courant d'associé de M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03181_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
A... la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01529_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue
Source officielle8ème chambre
DCA_20PA01640_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00136_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01761_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Article 2 : La demande présentée par Mme F devant le tribunal administratif de Strasbourg ainsi que ses conclusions d'appel tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01805_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
de la reprendre en charge, sur le fondement des b), c) et d) du paragraphe 1 de l'article 18 du chapitre V et du paragraphe 5 de l'article 20 du chapitre VI du règlement (UE) n° 604/2013. 12.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05398_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03525_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 511-9 du même code : " La colonne " A " de l'annexe au présent article constitue la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ".
Source officiellePage 40 sur 78