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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA03180_20240307
7 mars 2024
, quelle que soit la procédure d'imposition mise en œuvre, et au plus tard avant la mise en recouvrement, d'informer le contribuable dont elle envisage soit de rehausser, soit d'arrêter d'office les bases
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00983_20230810
10 août 2023
droits de l'homme et des libertés fondamentales et par les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que ses intérêts privés sont basés
3ème chambre
DCA_20TL04232_20230117
17 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association syndicale autorisée pour l'assainissement de la Basse plaine de Marsillargues a demandé au tribunal administratif de Montpellier
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03314_20240430
30 avril 2024
des années 2016 à 2019 et à une mise à jour de ses bases pour cette taxe au titre de l'année 2020.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02049_20240409
9 avril 2024
Elle en déduit que la base d'imposition aurait dû être égale au prix convenu entre les parties, diminué de la TVA exigible sur l'opération. 10.
4ème chambre (Juge unique)
DCA_22BX02736_20230110
10 janvier 2023
A C a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la délibération du 16 décembre 2019 par laquelle le conseil municipal de Gradignan a décidé de conclure un bail avec la société Domaine de
Juge des référés
ORCA_24NC01553_20260115
15 janvier 2026
- de préserver et améliorer le cadre de vie des citoyens en veillant au bon développement et renouvellement des villes en Moselle notamment des villes de Yutz, Thionville, Terville, Hettange-Grande, Basse-Ham
DCA_21BX03054_20231128
28 novembre 2023
d'imposition rectifiées et invite la société à faire valoir ses observations sur ces rectifications de bases imposables dans un délai de trente jours.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00619_20231123
23 novembre 2023
Cet avenant, dont l'objet est le même que le bail d'origine, y apporte des modifications limitées avec notamment la mention de l'ONF.
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01377_20221013
13 octobre 2022
tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge partielle des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre de l'année 2011 à concurrence de 192 807 euros en base
3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00210_20251120
20 novembre 2025
Par un jugement n° 2200392 du 17 octobre 2024, le tribunal administratif de Marseille a réduit la base imposable de M.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05259_20240202
2 février 2024
Par un jugement n° 2108741/7 du 6 novembre 2023, le Tribunal administratif de Montreuil, après avoir prononcé une réduction de 29 552,50 euros de la base imposable à l'impôt sur le revenu assigné aux époux
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00242_20240213
13 février 2024
Par un jugement du 23 novembre 2021, le tribunal a notamment réduit la base d'imposition de M.
DCA_20BX02285_20221122
22 novembre 2022
du local loué par l'EURL Timorun présentaient le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, dès lors qu'il était muni du mobilier ou du matériel nécessaire à son exploitation ; le contrat de bail
DCA_23TL02631_20241231
31 décembre 2024
Elle soutient que : - l'avis des sommes à payer n'est pas signé ; - il ne mentionne pas les bases de sa liquidation ; - aucune somme ne pouvait légalement lui être réclamée au regard de l'article
DCA_23TL02632_20241231
DCA_23TL02633_20241231
DCA_23TL02759_20241231
DCA_23TL02760_20241231
DCA_23TL02761_20241231
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